Conseil d'État corrects prior judgment error regarding late fee payment and reimbursement amount.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a corrective ruling to fix material errors in a prior judgment concerning the payment of procedural fees. The court clarified that the applicant had paid the right fee on time but the contribution fee late, and adjusted the reimbursement amount from 200 to 220 euros. This decision ensures the legal record accurately reflects the financial timeline and amounts involved in the administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 66, 6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; The court must correct prior judgments containing material errors regarding the timing of fee payments and the corresponding reimbursement amounts to ensure procedural accuracy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 248.057 du 14 juillet 2020
A. 228.737/VI-21.548
En cause : la société anonyme PROGEST, ayant élu domicile rue Jean-Baptiste Vifquain 16
7110 Strépy - Bracquegnies, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er août 2019, la société anonyme PROGEST demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision d'attribution du marché : «Marché SIB17TWO101 - Lot 5 : Travaux de pose et de raccordement Éclairage public», du chef de violation des formes substantielles prescrites pour les marchés publics - secteurs spéciaux" et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Un arrêt n° 247.316 du 13 mars 2020 a réputé la demande de suspension non accomplie.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 247.316 précité, la contribution visée à l’article 66, 6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
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d'État ayant en définitive été payée par la société requérante mais en dehors du délai prévu pour ce faire.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la deuxième page de l’arrêt n° 247.316 précité, dans le troisième paragraphe du point III « Non paiement de la contribution », il convient de lire : « Si la requérante a bien payé le droit de 200 euros dans le délai de trente jours, elle ne s’est toutefois acquittée de la contribution de 20 euros que le 27 septembre 2019, soit tardivement » au lieu de « Si la requérante a bien payé le droit de 200 euros, elle ne s’est toutefois pas acquittée de la contribution de 20 euros ».
Á la deuxième page de l’arrêt n° 247.316, dans le paragraphe unique du point IV « Remboursement » et à la troisième page de l’arrêt, dans l’article 3 du dispositif, il convient de lire « 220 euros » au lieu de « 200 euros ».
Ainsi prononcé, en audience publique de la VIe chambre, le 14 juillet 2020 par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.057