Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal after he failed to request a hearing or pursue the case within thirty days of the prior rejection. Although the applicant sought suspension and annulment of a decision ending his guardianship support, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to his inaction. Consequently, the appeal was formally dismissed, and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the appeal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 248.051 du 14 juillet 2020
A. 227.837/XI-22.503
En cause : IBRAHIM Mohammad, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 8 avril 2019, Mohammad IBRAHIM demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise le 1er mars 2019 et notifiée à une date inconnue, maintenant la décision du 26.11.2018 mettant fin à [s]a prise en charge (…) par le service des tutelles » et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d'État
L'arrêt n° 245.937 du 25 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 21 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 juillet 2020 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 22.503 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.051