Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal following a thirty-day deadline for pursuing the procedure after the suspension request was rejected. The applicant, BAH Thierno Mamadou, failed to file a continuation request or ask to be heard within the statutory period following the October 2019 rejection. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal under Article 17, § 7 of the Council of State laws, dismissing the case and awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 248.049 du 14 juillet 2020
A. 227.992/XI-22.529
En cause : BAH Thierno Mamadou, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4
1348 Louvain-la-Neuve, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 29 avril 2019, Thierno Mamadou BAH demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du service des Tutelles du 28 février 2019 retirant la décision du 1er février 2019 et mettant fin de plein droit à la tutelle exercée par Madame Valérie ESCOYER-DE COCQ et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
L'arrêt n° 245.665 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par un courrier électronique du 10 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 juillet 2020 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.049