Conseil d'État dismisses annulation request due to withdrawal and awards procedural costs to the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the annulation request filed by CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO on November 5, 2019. Although the case involved a dispute over the award of an audit service contract to RSM INTERAUDIT without prior competition, the court noted that no further proceedings were necessary following the client's decision to drop the appeal. Consequently, the court lifted the suspension ordered in a previous decision and allocated procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree: A withdrawal of an annulation request by the applicant results in the dismissal of the case and the allocation of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 247.943 du 29 juin 2020
A. 228.409/VI-21.507
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46
1200 Bruxelles, contre :
1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8 - 10
1160 Bruxelles.
I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 30 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO demande l’annulation de "la décision du Conseil d'administration d'ORES SCRL du 27 février 2019 d'attribuer le marché ayant pour objet des «Services de réviseurs d'entreprises»
(Réf. : OSREVIS22) pour les années d'exercices comptables 2019 à 2021, selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, à la société RSM
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INTERAUDIT et, pour autant que de besoin, des décisions de nomination des 29 mai 2019 des assemblées générales d'ORES SCRL et d'ORES ASSETS".
II. Procédure
Par une requête introduite le 1er juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 245.257 du 31 juillet 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. RSM INTERAUDIT, ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la S.C.R.L. ORES ASSETS du 29 mai 2019
attribuant au cabinet RSM INTERAUDIT le marché de services de réviseurs d'entreprises pour la S.C.R.L. ORES ASSETS et rejeté la requête pour le surplus.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Le conseil de la partie requérante a, par un courrier du 5 novembre 2019, informé le Conseil d'État que sa cliente avait décidé de se désister de son recours.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alicia GRAFÉ, loco Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMAERT, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 5 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
En raison de ce désistement, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.257 du 31 juillet 2019.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. En raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu de faire droit à cette demande.
En outre, les autres dépens sont également laissés à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.C.R.L. RSM
INTERAUDIT est accueillie dans la procédure en annulation.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 3.
La suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.257 du 31 juillet 2019 est levée.
Article 4.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700
euros, accordée aux parties adverses à concurrence de la moitié chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 29 juin 2020 par :
David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX David DE ROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.943