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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.931 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.931 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request continuation within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.931
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal because he failed to request the continuation of the procedure within thirty days of the auditor's report. The applicant had previously lost a suspension request and did not act to pursue the case after the report was notified. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn his recourse and ordered him to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request the continuation of the procedure within thirty days of the auditor's report, they are legally presumed to have withdrawn their appeal.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural deadline presumption of withdrawal Council of State procedural costs interdiction des débits de boisson permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 5 of the Royal Decree on Special Powers No. 12 of 21 April 2020
Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.931 du 26 juin 2020

A. 222.836/XV-3.502

En cause : HERRAIZ ORTEGA José, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B

4000 Liège,

contre :

la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2017, José HERRAIZ ORTEGA

demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 7 juin 2017

par le bourgmestre de la ville de Seraing, lui refusant l’autorisation d’ouvrir un établissement au 188, rue de Marnix, et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par un arrêt n° 239.420 du 17 octobre 2017, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

Par un courrier du 10 novembre 2017, le requérant a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XV - 3502 - 1/3

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié au requérant le 7 novembre 2019.

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 16 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 13 février 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 3502 - 2/3

V. Notification de l’arrêt

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par des arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, le présent arrêt sera notifié exclusivement par la voie du courrier électronique.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.

Article 3.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 26 juin 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XV - 3502 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.931