Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees and strikes case from docket.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required procedural fees after being invited to do so. The applicant had previously requested the continuation of the procedure following an earlier rejection of a suspension plea, triggering the obligation to settle the full costs. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled requests are deemed non-fulfilled and removed from the docket, while awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1, 2, and 5 of the Regent's Order of 23 August 1948: A request for annulation is deemed non-fulfilled and struck from the docket if the required procedural fees are not paid within the prescribed thirty-day period after the request for continuation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 247.930 du 26 juin 2020
A. 228.669/XV-4152
En cause : la société anonyme CONTINENTAL STAY, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN
et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la s.a. CONTINENTAL
STAY demande l’annulation de « la décision adoptée par le Directeur Régional du Service Économie, Service Public Régional de Bruxelles du 6 mai 2019 ».
Par une requête du même jour, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
Par un arrêt n° 246.457 du 18 décembre 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.
Par un courrier du 8 janvier 2020, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
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Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 27 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, et de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.
Lorsqu'un référé administratif est introduit en même temps que la requête en annulation, ce droit et cette contribution ne sont payés immédiatement que pour la demande de suspension ou la demande de mesures provisoires. Dans ce cas, le droit pour la requête en annulation n'est dû que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté, prévoit que ces droits et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 14 janvier 2020, à la suite de sa demande de poursuite de la procédure, le requérant a été invité à effectuer, dans les trente jours, le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.
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Le requérant n’a pas demandé à être entendu.
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie.
L’affaire enrôlée sous le numéro A. 228.669/XV-4.152 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 26 juin 2020, par :
Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.930