Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 247.898 du 24 juin 2020

A. 228.682/XI-22.638

En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l’Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 25 juillet 2019, Mohamed Conde demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 29 mai 2019 de maintien de la décision du 6 février 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Par un arrêt n° 246.392 du 12 décembre 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties. Le requérant en a pris connaissance par le biais de la plateforme électronique le 16 décembre 2019.

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XI - 22.638 - 1/3

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 29 janvier 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par des arrêtés royaux du 4 et du 18 mai 2020, toutes les notifications et communications du Conseil d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Dépens

Le droit de mise au rôle doit être mis à charge du requérant.

Le requérant s’étant vu accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire par une ordonnance du 1er août 2019, il n’est en revanche pas redevable, en vertu de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instaurant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, de la contribution de 20 euros visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.

XI - 22.638 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.

Article 3.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé par la XIe chambre, le 24 juin 2020, par :

Yves Houyet, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Yves Houyet

XI - 22.638 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.898