Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 247.897 du 24 juin 2020

A. 228.566/XI-22.618

En cause : BAH Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45

1050 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 11 juillet 2019, Ibrahim Bah demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 28

juin 2018, remplaçant la décision du 20 avril 2018, aux termes de laquelle la tutelle exercée par Monsieur Komlan Gildas Dadzie prendra fin le 15 mars 2019 ainsi que de la décision du 14 juin 2019 constatant que la tutelle a cessé de plein droit le 15 mars 2019 et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions.

II. Procédure

Par un arrêt n° 246.315 du 5 décembre 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution des décisions attaquées et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié au requérant le 11 décembre 2019 et à la partie adverse le 18 décembre 2019.

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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 21 janvier 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tels que prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, toutes les notifications et communications du Conseil d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Dépens

Le droit de mise au rôle doit être mis à charge du requérant.

Le requérant s’étant vu accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire par une ordonnance du 1er août 2019, il n’est en revanche pas redevable, en vertu de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instaurant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, de la contribution de 20 euros visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.

Article 3.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé par la XIe chambre, le 24 juin 2020, par :

Yves Houyet, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.897