Belgian Council of State decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue rejected suspension request within 30 days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the proceedings because the applicant failed to pursue the case within the statutory 30-day period following the rejection of their urgent suspension request. The applicant, a minor student without resources, had initially sought to suspend and annul a non-confessional appeal decision but took no further action after the first rejection. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs, including a reduced procedural fee due to their financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.894 du 24 juin 2020
A. 229.577/XI-22.786
En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux, Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1
1000 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 novembre 2019, Reda Bercha, représenté par ses représentants légaux Brahim Bercha et Karima Benhammou, demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision du Conseil de recours ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel du 7 novembre 2019 », et d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Par un arrêt n° 246.215 du 28 novembre 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande d’extrême urgence et a réservé les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties.
XI - 22.786 - 1/3
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 23 janvier 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12
du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par des arrêtés royaux du 4 et du 18
mai 2020, toutes les notifications et communications du Conseil d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant.
La partie adverse ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, er § 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. Toutefois, la nature même du litige introduit par une jeune partie requérante étudiante, par hypothèse sans ressources sauf exception non établie
XI - 22.786 - 2/3
en l’espèce, justifie que l’indemnité de procédure soit, conformément à l’article 30/1
des lois coordonnées sur le Conseil d’État, réduite au montant minimum de 140
euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.
Article 3.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé par la XIe chambre, le 24 juin 2020, par :
Yves Houyet, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Yves Houyet
XI - 22.786 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.894