Italian company withdraws appeal against Belgian state tax decision; state awarded procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Italian company BRETON S.P.A. withdrew its appeal against a Belgian tax decision on November 25, 2019, without opposition from the state. The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to bear all procedural costs, including the state's claim for a 700 euro procedural fee. Consequently, the original administrative decision stands as the withdrawal extinguished the legal challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Regent's Order of 23 August 1948; A withdrawal of appeal by the appellant extinguishes the proceedings, and the appellant bears all procedural costs including fees awarded to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 247.874 du 23 juin 2020
A. 228.882/VI-21.581
En cause : la société de droit italien BRETON S.P.A., ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27
1050 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 août 2019, la société de droit italien BRETON S.P.A. demande l'annulation de "la décision sous la référence E6/19/COSESU/003588 prise en date du 14 mai 2019, [prise] par la Direction générale Qualité et Sécurité - Service Contrôle Sécurité Sud rattachée au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, et [lui] notifiée [...]
le 27 mai 2015".
II. Procédure
La contribution et les droits visés aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
La partie requérante a, par un courrier du 25 novembre 2019, informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.
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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Par une ordonnance du 23 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Antoine MATZ, loco Me Ronit KNALLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 23 juin 2020 par :
David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX David DE ROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.874