Belgian Council of State dismisses case due to withdrawal after rejection of suspension request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 247.850 du 19 juin 2020

A. 228.195/XV-4100

En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED

et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 24 juin 2019, la société privée à responsabilité limitée CREATIONS demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Finances de date inconnue, matérialisée par une "note" du 11 avril 2019 qualifiant les produits à base de cannabis (précisément à base de plantes et contenant du cannabidiol) d’"autres tabacs à fumer", les soumettant à la réglementation relative au tabac, et décidant qu’ils seront désormais taxés comme tels » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par un arrêt n° 244.690 du 4 juin 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a liquidé les dépens.

Par un arrêt n° 245.650 du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

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L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Notification de l’arrêt

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par des arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, le présent arrêt sera notifié exclusivement par la voie du courrier électronique.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 19 juin 2020, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.850