Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid procedural fees.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.849 du 19 juin 2020

A. 229.867/XV-4305

En cause : MATTHYS Arwan, ayant élu domicile allée des Pinsons 37

5620 Florennes.

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 novembre 2019, Arwan Matthys demande l’annulation « des aides par le SPW à cause de : 1. Édition des factures avant la date d’autorisation de débuter les investissements, date 05/07/2017, ceci conformément à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004

(modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015) ».

II. Procédure

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 19 février 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, et de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté, prévoit que ces droits et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 30 décembre 2019, le requérant a été invité à effectuer, dans les trente jours, le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.

Le requérant n’a pas demandé à être entendu.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

IV. Notification de l’arrêt

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par des arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, le présent arrêt sera notifié exclusivement par la voie du courrier électronique.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 229.867/XV-4305 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.

Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 19 juin 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.849