Court allows intervention by contract beneficiaries and reopens debates due to missed notice of observations.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 247.840 du 19 juin 2020

A. 230.744/VI-21.755

En cause : la société anonyme I’LL BE BAG, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

Parties requérantes en intervention :

1. la société anonyme TWEEDS & COTTONS

ayant élu domicile chez e M Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz, 78/80

1060 Bruxelles

2. la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX, ayant élu domicile chez Mes Valentijn DE BOE et Toby DE BACKER, avocats, avenue de Tervueren 2

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mai 2020, la société anonyme I’LL BE

BAG, demande notamment :

« La suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 5 mai par laquelle la partie adverse rejette son offre et attribue, semble-t-il, à la n.v. Cotton&Tweeds et à la société de droit luxembourgeois Avrox le contrat-cadre relatif à la fourniture de masques buccaux réutilisables en étoffe (Community masks) qu’elle a passé par procédure négociée sans publicité ».

II. Procédure

Il est fait application de l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite

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et des arrêtés royaux des 4 mai 2020 et 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 précité.

Une ordonnance n° 1223 a fixé les règles procédurales applicables à l’examen du présent recours.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 5 juin 2020, la société anonyme TWEEDS

& COTTON demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 5 juin 2020, la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Les parties ont déposé des notes complémentaires et ont été invitées à communiquer leurs éventuelles dernières observations.

M. Christian AMLELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a ensuite émis un avis écrit.

À la suite de la communication de cet avis aux parties le 17 juin 2020 à 18h12, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par des requêtes distinctes introduites le 5 juin 2020, la société anonyme TWEEDS & COTTONS et la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX

demandent à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence.

En tant que bénéficiaires du marché litigieux, ces deux sociétés ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu, à ce stade de la procédure, d’accueillir ces requêtes.

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IV. Réouverture des débats

Le relevé des différents courriels échangés dans le cadre de la présente procédure a révélé une erreur, dans les adresses e-mail des conseils des deux parties intervenantes, à un stade antérieur à l’envoi des dernières observations de la requérante. Il en résulte que ces dernières observations n’ont pas été adressées aux conseils des deux parties intervenantes et que celles-ci n’ont pas été en mesure de faire valoir utilement leurs dernières observations avant la clôture des débats.

Il s’impose, dès lors, de rouvrir les débats afin de permettre aux seules parties intervenantes de répliquer exclusivement aux dernières observations de la requérante, lesquelles sont notifiées aux parties en même temps que le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois AVROX est accueillie à ce stade de la procédure.

Article 2.

La requête en intervention introduite par la société anonyme TWEEDS

& COTTON est accueillie à ce stade de la procédure.

Article 3.

Les débats sont rouverts.

Article 4.

Les parties intervenantes déposeront, chacune pour ce qui la concerne, des dernières observations répliquant aux derniers arguments de la requérante, au plus tard pour ce vendredi 19 juin 2020 à 18h00.

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Article 5.

Le membre de l’auditorat chargé de l’instruction de la cause est invité à rendre son avis par écrit, dès qu’il y sera disposé à partir de ce vendredi 19 juin 2020

à 18h00.

La communication de cet avis emportera la clôture des débats et la mise en délibéré de la cause.

Article 6.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 19 juin 2020, par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.840