Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 247.834 du 18 juin 2020

A. 228.320/XIII-8679

En cause : la société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN

et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6000 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE

et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles, 2. PALMIERO Sergio, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, 3. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 7 juin 2019, la société anonyme (SA) C.E.T.B. demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du XIII - 8679 - 1/4

8 avril 2019 par lequel le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions refuse d’octroyer à la société anonyme (SA) C.E.T.B. un permis unique visant à modifier le relief du sol, démolir des anciens bureaux et en construire de nouveaux, implanter un pont-bascule, augmenter la capacité de stockage des déchets sans modification de l’emprise au sol et maintenir en activité un centre d’enfouissement technique (en ce compris les équipements annexes utiles à la gestion et à la post-gestion), dans un établissement situé route de Trazegnies 520, au lieu-dit « Champ de Beaumont » à Monceau-sur-

Sambre, sur le territoire de la ville de Charleroi, et, d’autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) LA SAMBRIENNE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 16 juillet 2019, Sergio PALMIERO

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 1er août 2019, la ville de Charleroi demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 245.549 du 26 septembre 2019 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la SCRL LA SAMBRIENNE, Sergio PALMIERO et la ville de Charleroi, suspendu l'exécution de l'acte attaqué, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

La partie adverse et les parties intervenantes ont déposé une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire en réplique et les première et troisième parties intervenantes ont déposé un mémoire.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 mars 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 30 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.

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Cette audience a été remise sine die au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire a été traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite, tel que modifié par un arrêté royal du 4 mai 2020.

M. Constantin Nikis, premier auditeur, a émis un avis conforme.

À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 13 mai 2020.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 2 décembre 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de la lui accorder.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 850 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 18 juin 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.834