Constitutional court dismisses planning permit annulation claim after beneficiary renounces the permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 247.833 du 18 juin 2020

A. 223.477/XIII-8146

En cause : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles, Partie intervenante :

MEUNIER Nicolas, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 6 octobre 2017, la commune de Lasne demande l’annulation du permis d’urbanisme que la partie adverse a délivré, le 8 août 2017, à Nicolas Meunier, autorisant sur recours, sur un bien sis rue des Saules, 16 à Lasne, cadastré 4ème division, section F, no 182S, la transformation et l’extension d’une habitation (commerce + logement).

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 janvier 2018, Nicolas Meunier a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 15 janvier 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Benoît Jadot, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire, la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure et la partie intervenante a déposé une lettre valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 5 mars 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 mars 2020 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Cette audience a été remise sine die au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire a été traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite, tel que modifié par un arrêté royal du 4 mai 2020 et par un arrêté royal du 18 mai 2020.

M. Benoit Jadot, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme.

À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 2 juin 2020.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Renonciation au permis

Par un courrier du 12 février 2020, le conseil de la partie intervenante, bénéficiaire du permis attaqué, a informé le Conseil d’État que son client renonçait expressément au bénéfice du permis attaqué.

À la demande de M. l'Auditeur-rapporteur, le conseil de la partie intervenante, dans un courrier du 13 mars 2020, a :

- indiqué que le permis attaqué n’a pas été mis en œuvre, même partiellement;

- signalé, en produisant un acte de donation ayant cet objet, que son client est seul titulaire de droit réels sur le bien en sa qualité de propriétaire;

- et produit deux courriers du 13 mars 2020 informant respectivement le collège communal et le fonctionnaire délégué que son client renonce expressément au bénéfice du permis attaqué.

Les conditions auxquelles l’article D.IV.93 du CoDT autorise le titulaire d’un permis d’urbanisme à y renoncer expressément sont remplies en l’espèce.

Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

IV. Indemnité de procédure

Les partie requérante et adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros.

Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 18 juin 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.833