BPOST's annulment request against Braine-le-Château's tax regulation is dismissed due to withdrawal of the appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed BPOST's request to annul the communal tax regulation and the tacit government approval decision. BPOST had filed the appeal in December 2017 but formally withdrew it via correspondence in September 2019 and March 2020. The court recorded the withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal terminates the proceedings and results in the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 247.781 du 12 juin 2020
A. 224.105/XV-3615
En cause : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL
et Korneel DECROIX, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS, Andrea HAAS, Frédéric MARAITE
et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76
4780 Saint-Vith.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 décembre 2017, la société anonyme de droit public BPOST demande l’annulation « du règlement-taxe du collège communal de la commune de Braine-le-Château du 20 septembre 2017 "Taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires pour l’exercice 2018" ainsi que de la décision tacite du Gouvernement wallon, par laquelle [ce règlement-taxe] a été approuvé et rendu exécutoire ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les conseils de la partie requérante ont transmis au Conseil d’État des courriers les 11 septembre 2019 et 30 mars 2020.
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M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a traité le dossier.
Au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par des arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, les parties ont été invitées, par un courriel du 4 juin 2020, à marquer leur accord sur la poursuite de la procédure sans audience publique et le rapport leur a été notifié.
Par des courriels du 8 juin 2020, Me Bart Martel, avocat, représentant la partie requérante, et Me Rainer Palm, avocat, représentant la partie adverse, ont marqué leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique.
M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a donné un avis écrit conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 8 juin 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 11 septembre 2019, confirmé par un courrier du 30 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Dans un courrier du 5 septembre 2019, elle indique qu’elle renonce à solliciter cette indemnité. Dans ces conditions, il n’y a dès lors pas lieu de la lui accorder.
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V. Notification de l’arrêt
Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12
du 21 avril 2020, précité, le présent arrêt sera notifié exclusivement par la voie du courrier électronique.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Le présent arrêt sera notifié aux parties par courrier électronique, avec accusé de réception.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 12 juin 2020, par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.781