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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.754 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.754 Généré par l'IA

Conseil d'État accepts intervention, notes withdrawal, and awards procedural costs to the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.754
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État accepted the intervention of AUTOMATED PRODUCTS SERVICE as the beneficiary of the contested concession decision. The original applicant, PRONTOPHOT, subsequently withdrew its request for suspension and annulation of the administrative act. Consequently, the court dismissed the substantive claims but awarded procedural costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 70 of the Arrêté du Régent of 23 August 1948; Article 30, §5 of the Coordinated Laws on the Council of State: The Council of State may rule on both suspension and annulation requests in a single judgment if the applicant withdraws, and it may grant intervention to interested parties.

Mots-clés

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administrative intervention withdrawal of request procedural costs concession decision Conseil d'État procedure egalité des chances concurrence actuelle et concurrence potentielle prestations de services

Dispositions légales citées

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Article 70 of the Arrêté du Régent of 23 August 1948
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 30, §5 of the Coordinated Laws on the Council of State
En vertu de l’article 30, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État :
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 247.754 du 10 juin 2020

A. 227.039/VI-21.385

En cause : la société anonyme PRONTOPHOT, ayant élu domicile chez Mes Laurent GODFROID et Renaud SIMAR, avocats, rue de l'Industrie 26-38

1040 Bruxelles,

contre :

la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Jarien BLOEMEN et Moonen WOUTER, avocats, Gouverneur Roppesingel 131

3500 Hasselt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 janvier 2019, la société anonyme PRONTOPHOT demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision du 11 octobre 2018 de la Ville de Namur, par laquelle la concession de service est attribuée à la société AUTOMATED PRODUCTS

SERVICE".

VI- 21.385 - 1/4

II. Procédure

Un arrêt n° 243.410 du 16 janvier 2019 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Par une requête introduite le 7 février 2019, la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 21 août 2019.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Guillaume POULAIN, loco Mes Renaud SIMAR et Laurent GODEFROID, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me France MOTTETE loco Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI- 21.385 - 2/4

III. Intervention

Par une requête introduite le 7 février 2019, la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure de sortie qu’il y a lieu d’accueillir sa demande en intervention.

IV. Désistement

Par un courrier du 21 août 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours en suspension et en annulation.

En vertu de l’article 30, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État :

« Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, […], le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ».

Rien ne s'y oppose au désistement tant de la demande de suspension que de la requête en annulation.

V. Confidentialité

L’arrêt n° 243.410 du 16 janvier 2019 a ordonné la confidentialité des pièces 16 et 17 du dossier administratif.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

VI- 21.385 - 3/4

Toutefois, en raison du peu de complexité de l’affaire en annulation, il y a lieu de faire droit à cette demande à concurrence de 700 euros, l’examen du recours en annulation n’ayant pas donné lieu au dépôt d’aucune pièce de procédure dans le chef de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 juin 2020 par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Imre KOVALOVSZKY

VI- 21.385 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.754