Administrative court dismisses appeal for loss of subject matter due to voluntary resignation by the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.747 du 9 juin 2020

A. 229.203/VIII-11.277

En cause : BLAREAU Noëlle ayant élu domicile rue de l’Église 9

7387 Honnelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 septembre 2019, Noëlle Blareau demande l’annulation de « la décision de Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre en charge de l’Enseignement de Promotion sociale du 23 août 2019 portant sur sa nomination pour 60 périodes en tant que professeur en CT communication DS ».

II. Procédure

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 6 décembre 2019.

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

À la demande du Conseil d’État le 11 mai 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation

VIII- 11.277- 1/3

des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’, les délais prévus par cet article ayant été prolongés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020.

M. Paul Ernotte premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 5 juin 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par son courrier du 6 décembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État que, le 6 novembre 2019, le directeur général des personnels de Wallonie Bruxelles Enseignement a accepté, au 1er septembre 2019, la démission volontaire de la requérante pour la fonction dans laquelle l’acte attaqué l’a nommée à titre définitif.

Il résulte de cette circonstance que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer.

IV. Dépens

Dans la mesure où la requérante a elle-même sollicité sa démission, la partie adverse doit, dans les circonstances de l’espèce, être considérée comme ayant obtenu gain de cause de sorte les dépens doivent être mis à charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

VIII- 11.277- 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé le 9 juin 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII- 11.277- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.747