Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the respondent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the plaintiff's appeal against an administrative order regarding her employment contract. The plaintiff had requested the annulment of a decision modifying her job title but subsequently informed the court of her desire to desist on November 28, 2019. Consequently, the court dismissed the case and ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the opponent's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of an appeal by the applicant results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.746 du 9 juin 2020
A. 228.445/VIII-11.184
En cause : DONEUX Isabelle ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute École Robert Schuman ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MÉRODIO, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juin 2019, Isabelle Doneux demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française “concernant un recours contre une décision du conseil d’administration de la Haute École Robert Schuman modifiant les attributions de Madame Isabelle Doneux, chargée de cours et maître assistante” du 3 avril 2019 n’ayant jamais été notifiée ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 novembre 2019.
M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
VIII -11.184 - 1/3
À la demande du Conseil d’État le 11 mai 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’, les délais prévus par cet article ayant été prolongés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020.
M. Paul Ernotte premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 5 juin 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 28 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
VIII -11.184 - 2/3
Ainsi prononcé le 9 juin 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIII -11.184 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.746