Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, awarding procedural costs to plaintiff.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.745 du 9 juin 2020

A. 228.042/VIII-11.150

En cause : TOUSSAINT Michel ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9

1060 Bruxelles

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 mai 2019, Michel Toussaint demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 4 mars 2019, retirant la proposition de sanction disciplinaire du 5 mars 2018 et infligeant à Monsieur Toussaint la peine disciplinaire de la “démission disciplinaire” » et d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 245.377 du 5 septembre 2019 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens.

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

À la demande du Conseil d’État le 12 mai 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de VIII – 11.150- 1/3

l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’, les délais prévus par cet article ayant été prolongés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020.

M. Paul Ernotte premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 5

juin 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.

Par une décision du 16 octobre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant le 21 octobre 2019 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII – 11.150- 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 9 juin 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII – 11.150- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.745