Administrative court dismisses public sector employee's appeal after client withdraws suit and intervenor is admitted.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally accepted the intervention of Laurence Stassin while simultaneously noting the withdrawal of Michel Poucet's appeal. Although Poucet sought annulment of council decisions regarding his non-selection as General Director and the subsequent appointment of Stassin, he withdrew his request before the final judgment. Consequently, the court dismissed the substantive claim but ruled on procedural matters, admitting the intervenor and assigning costs to the withdrawing party. The decision reflects a standard administrative procedure where a withdrawn appeal results in dismissal without a merits analysis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 14 of the General Rules of Procedure; Upon withdrawal of the main appeal, the court dismisses the claim while formally admitting any subsequent intervention, thereby concluding the proceedings without a substantive ruling on the underlying administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.744 du 9 juin 2020
A. 224.716/VIII-10.771
En cause : POUCET Michel, ayant élu domicile chez MesJean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24
1060 Bruxelles, contre :
la ville de Beaumont, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre, 9
5000 Namur.
Partie intervenante :
STASSIN Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 mars 2018, Michel Poucet demande l’annulation de « la délibération du Conseil communal de la Ville de Beaumont du 19 décembre 2017, par laquelle le Conseil communal a décidé de ne pas le désigner en qualité de stagiaire pour exercer la fonction de Directeur général et de relancer un appel à candidature pour le recrutement d’un Directeur général dès que cette délibération du 19 décembre serait devenue définitive ».
Par une requête introduite le 2 octobre 2018, le même requérant sollicite l’extension de l’objet de son recours à la délibération du conseil communal de la même partie adverse du 26 juin 2018 désignant Laurence Stassin en qualité de stagiaire au grade de directrice générale.
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Par une requête introduite le 30 septembre 2019, le même requérant sollicite l’extension de l’objet de son recours à la délibération du conseil communal de la même partie adverse du 27 août 2019 désignant Laurence Stassin à titre définitif en qualité de directrice générale.
II. Procédure
Par une requête introduite le 29 octobre 2018, Laurence Stassin demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 13 décembre 2018.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Les rapports ont été notifiés aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure
Par une ordonnance du 13 septembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 octobre 2019.
Par une lettre du 25 octobre 2019, l’affaire a été remise à l’audience du 13 décembre 2019.
Par une lettre du 12 décembre 2019, l’affaire a été remise sine die.
À la demande du Conseil d’État le 31 mai 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de
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l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’, les délais prévus par cet article ayant été prolongés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 5 juin 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par Laurence Stassin ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement.
IV. Désistement
Par un courriel du 29 mai 2020, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
Par un courriel du 2 juin 2020, le conseil de la partie adverse a indiqué que celle-ci ne sollicitait pas d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Laurence Stassin est accueillie définitivement.
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Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé le 9 juin 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.744