Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged act, resulting in procedural costs awarded to the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.742 du 9 juin 2020

A. 225.806/VIII-10.890

En cause : LIXON Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

1. la société anonyme de droit public HR Rail, 2. la société anonyme de droit public SNCB, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 juillet 2018, Jean-Pierre Lixon demande l’annulation de « la décision de date inconnue, prise par la SA de droit public SNCB

[…], au terme de laquelle il n’est pas désigné au poste à profil de chef de zone pour la zone de Charleroi (district Sud-Ouest), n’ayant pas satisfait à l’épreuve de l’entretien ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII - 10.890 - 1/3

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

À la demande du Conseil d’État le 28 avril 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’, les délais prévus par cet article ayant été prolongés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 28 mai 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 5 décembre 2019, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 25 novembre 2019. Aucun recours n’a été introduit contre cette décision, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII - 10.890 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 9 juin 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII - 10.890 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.742