Belgian Council of State dismisses appeal as object vanished after Constitutional Court annulled prior administrative acts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE

n° 247.707 du 4 juin 2020

A. 226.957/V-1988

En cause : 1. Jan DE BRABANDERE

2. Emmanuel DORMAELS

3. XXXX

assistés et représentés par Me Willem Swinnen, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten Sint-Maartenstraat 8

où il est fait élection de domicile également assistés et représentés par Me Johan Smets, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres Wijkstraat 35

et également assistés et représentés par Me Toon Brouwers, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Justitiestraat 27, boîte 12

contre

l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7

où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES

assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile

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2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET

GERMANOPHONE DE BELGIQUE

assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile 3. l'AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles rue de la Presse 35

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 14 décembre 2018, poursuit l’annulation de :

- L'arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016

portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire (MB du 16 octobre 2018, p. 78265), en ce qu’il ajoute un article 10, § 2, à l'arrêté royal du 16 juin 2016 permettant au Ministre de la Justice d'imposer que, pour toutes les communications de et à destination de personnes visées à l'article 32ter, alinéa 1er, du Code judi-

ciaire, l'accès aux systèmes informatiques visés à l'article 1er de cet arrêté, ainsi que l'identification, l'authentification et le contrôle de cet accès, se fassent par le biais des systèmes informatiques gérés par leurs organisations professionnelles ou par les préposés désignés par eux.

- L'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016

portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire (MB du 16 octobre 2018, p. 78272), en ce qu’il ajoute dans l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 un article 3 qui prive les avocats d’un accès direct aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, et impose que cet accès se fasse par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

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II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

De Orde van Vlaamse Balies, l’Ordre des Barreaux Franco-

phones et Germanophone de Belgique et l'Autorité de protection des données ont introduit une requête en intervention. Les interventions ont été accueillies par les ordonnances des 19 mars 2019 et 16 mai 2019. Les deux premières parties inter-

venantes ont déposé un mémoire.

Inge Vos, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’.

De l'accord de toutes les parties encore représentées dans l'af-

faire, celle-ci a été traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite’.

Inge Vos, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de cet avis aux parties le 6 mai 2020, les débats sont clos et l'affaire est mise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordon-

nées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement d'une intervention

3. Le 21 mai 2019, l'Autorité de protection des données informe qu'elle se désiste de son intervention.

IV. Recevabilité

4. Par son arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté royal du 16

juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’ et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonc-

tion du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’.

5. Il en résulte que le recours en annulation est « sans objet » au sens de l'article 93, alinéa 1er, du règlement général de procédure.

Pour ce motif, le recours est irrecevable.

V. Dépens

6. Vu la disparition partielle de l'objet du recours, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

7. Par son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitu-

tionnelle a annulé les mots « par partie requérante » à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017 ‘instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne’, inséré par la loi du 26 avril 2017.

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Par conséquent, la contribution visée à l'article précité n'est due qu'une seule fois par requête, indépendamment du nombre de parties.

Il y a donc lieu d'ordonner le remboursement de la contribution payée indûment.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État donne acte du désistement de l'intervention de la troi-

sième partie intervenante.

2. Le Conseil d'État rejette le recours.

3. La partie adverse supporte les dépens du recours en annulation, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de pro-

cédure de 700 euros accordée aux parties requérantes.

La contribution indue d'un montant de 20 euros doit être remboursée.

Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 450 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence d'un tiers chacune.

4. Lors de la publication du présent arrêt par le Conseil d'État, il ne sera pas fait mention de l'identité de la troisième partie requérante.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du quatre juin deux mille vingt par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre assisté de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier, Le président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.707