Belgian Council of State dismisses appeal as moot due to prior annulation of challenged regulations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE

n° 247.706 du 4 juin 2020

A. 226.860/V-1982

En cause : 1. Pascal MALUMGRE

2. Geert LAMBRECHTS

assistés et représentés par Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten Klamperdreef 7

où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7

où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. XXXX

assisté et représenté par Me Willem Swinnen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain Sint-Maartenstraat 8

où il est fait élection de domicile 2. l’ORDE VAN VLAAMSE BALIES

assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile 3. l’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET

GERMANOPHONE DE BELGIQUE

assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats,

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ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 1er décembre 2018, vise l'annulation de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire’ (M.B. du 16 octobre 2018) et de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018

‘modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique confor-

mément à l'article 32ter du Code judiciaire’ (M.B. du 16 octobre 2018).

II. Déroulement de la procédure

2. L'arrêt n° 245.185 du 16 juillet 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution des arrêtés attaqués.

Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Inge Vos, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’.

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De l'accord de toutes les parties, l'affaire a été traitée confor-

mément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 ‘concernant la proro-

gation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite’.

Inge Vos, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de cet avis aux parties le 6 mai 2020, les débats sont clos et l'affaire est mise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordon-

nées le 12 janvier 1973.

III. Régularité de la procédure

3. La demande des parties requérantes visant à joindre cette affaire à l'affaire inscrite au rôle sous le numéro A. 226.852/V-1980 ne peut pas être ac-

cueillie, dès lors qu'un arrêt définitif a déjà été rendu dans cette affaire.

4. Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes contes-

tent la recevabilité de l'intervention des deuxième et troisième parties intervenan-

tes.

Compte tenu de la décision ci-après, la réponse à cette exception est sans aucun intérêt pour la solution de l’affaire et celle-ci n’est donc pas exa-

minée.

IV. Recevabilité et application de la procédure des débats succincts

5. Par son arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 ‘modifiant l'arrêté royal du

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16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique confor-

mément à l'article 32ter du Code judiciaire'.

4.1. Le rapport de l'auditorat constate à juste titre que vu les moyens invoqués, le présent recours est dirigé en ordre principal contre les dispositions qui ont été annulées par l'arrêt précité et que, dans cette mesure, le recours est devenu sans objet.

4.2. Il en résulte que le recours en annulation est dans cette mesure « sans objet » au sens de l'article 93, alinéa 1er, du règlement général de procédure.

5. En outre, à l'instar de l'auditorat, il est constaté que seul un autre grief d’illégalité – la première branche du moyen – susceptible de donner lieu à une annulation plus étendue des arrêtés attaqués est formulé en l’espèce, mais que ce moyen avait déjà été invoqué et rejeté dans l'affaire tranchée par l'arrêt n° 246.387

du 12 décembre 2019.

Rien ne justifie en l’espèce une autre appréciation de cette branche du moyen.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.

IV. Dépens

7. Vu la disparition partielle de l'objet du recours, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

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8. Par son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitu-

tionnelle a annulé les mots « par partie requérante » à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017 ‘instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne’, inséré par la loi du 26 avril 2017.

Par conséquent, la contribution visée à l'article précité n'est due qu'une seule fois par requête, indépendamment du nombre de parties.

Il y a donc lieu d'ordonner le remboursement des contributions payées indûment.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État rejette le recours.

2. La partie adverse supporte les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée aux parties requérantes.

Les contributions indues d'un montant de 40 euros doivent être remboursées.

Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 450 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes à concurrence d'un tiers chacune.

3. Lors de la publication du présent arrêt par le Conseil d’État, il ne sera pas fait mention de l'identité de la première partie intervenante.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du quatre juin deux mille vingt par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre assisté de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier, Le président,

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.706