Court annuls cultural contract refusal due to unconstitutional exclusion of ideological trends from advisory body.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 247.661 du 27 mai 2020

A. 224.291/XV-3631

En cause : l’association sans but lucratif Théâtre Royal du Peruchet, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN

et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté français, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 22 janvier 2018, l’association sans but lucratif (ASBL) Théâtre Royal du Peruchet demande l’annulation de :

« 1. l’arrêté de Madame la Ministre de la Culture de la Communauté française, daté du 22 novembre 2017, et notifié à la partie requérante le 25 novembre 2017, rejetant la demande d’octroi d’un contrat-programme portant sur la période 2018-

2022 ;

2. les décisions du 23 novembre 2017, dont la partie requérante a pris connaissance le 23 décembre 2017 octroyant, sur pied de la même inscription budgétaire, des contrats-programmes respectivement à l’association sans but lucratif “Centre dramatique de Wallonie pour l’enfance et la jeunesse (CDWEJ)

et à l’association sans but lucratif “Pierre de lune – centre dramatique jeune public de Bruxelles

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 mars 2020.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, a traité le dossier.

À la suite des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, l’affaire a été remise sine die.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, les parties ont été invitées à marquer leur accord sur la poursuite de la procédure sans audience publique.

Par des courriels des 27 et 30 avril 2020, Me Sébastien Depré, avocat, représentant la partie adverse et Me Ronald Fonteyn, avocat, représentant la partie requérante ont marqué leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique.

Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a donné un avis écrit conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 11 mai, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Ainsi que l’exposent les parties, le théâtre du Peruchet existe depuis 1929. Il s’agit d’un théâtre dédié à la marionnette qui comporte également le premier musée international de la marionnette créé en 1938.

2. Le 12 janvier 2017, conformément à l’article 81/1, § 2, du décret-

cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, la partie requérante introduit une demande de contrat-programme, pour la période 2018-2022.

Le dossier de demande se compose d’un formulaire présentant le théâtre et son projet d’activité, la description de ses activités antérieures, ainsi que les bilans et comptes de résultat 2015. Il ressort du formulaire que la demande de contrat-

programme formulée par la partie requérante porte sur un projet rentrant dans le domaine principal du théâtre jeune public et qu’elle considère relever, au niveau de son organisation, de la catégorie « centre scénique ». Elle sollicite une subvention annuelle de 150.780 euros (753.900 euros sur 5 ans).

3. Le 17 janvier 2017, la partie adverse adopte un arrêté ministériel portant reconnaissance du Théâtre Royal du Peruchet pour une durée de 5 ans à dater du 1er janvier 2017. Cette reconnaissance ouvre la possibilité d’accéder aux différentes formes d’aides financières prévues par le décret-cadre du 10 avril 2003, précité.

4. Le 1er février 2017, la partie adverse indique à la partie requérante que son dossier de demande n’est pas complet. Elle invite la partie requérante à joindre le procès-verbal de son assemblée générale approuvant les comptes 2015. Elle précise également ce qui suit:

« Par ailleurs, vous avez coché comme catégorie celle des Centres scéniques. Je vous joins en annexe les définitions de ces catégories. Si, après lecture vous souhaitez requalifier votre inscription à la catégorie Centre scénique ou la maintenir, je vous prie de le confirmer dans le même délai d’un mois ».

5. Par un courriel du 9 février 2017, la partie requérante complète son dossier. À cette occasion, elle demande à la partie adverse son avis quant à la catégorie qu’elle devrait choisir.

6. Par un courriel du 10 février 2017, la partie adverse précise à la partie requérante qu’il lui appartient de choisir la catégorie qui correspond le mieux à ses activités.

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Par un courrier du 14 février 2017, elle relève qu’après une seconde vérification, il apparaît que le dossier est bien complet.

7. Après s’être réunie les 8 et 29 juin 2017, le Conseil du théâtre pour l’enfance et la jeunesse (CTEJ), rend, à cette dernière date, un avis motivé négatif sur la demande de contrat-programme de la requérante, sur la base de l’article 65 du décret-cadre du 10 avril 2003, précité. Il estime qu’une grande partie des critères d’évaluation énumérés à l’article 65, alinéa 2, du décret-cadre du 10 avril 2003 n’est pas rencontrée. La motivation de cet avis se lit comme suit :

« Vu l’article 65 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène, soit :

1° la qualité artistique et culturelle du projet (article 65, alinéa 2, 1°)

Au point 4.A du dossier, l’asbl décrit ses lignes de force et objectifs et, au point 4.b.1., les activités prévues.

En synthèse :

Le TRP dit proposer, depuis ses origines, un répertoire de contes (contes traditionnels et fables) par ces marionnettes à fils (tout en mêlant les techniques de l’ombre, de la gaine ou des objets dans les mises en scène).

Les valeurs que le TRP dit mettre en avant son « la rêverie, la poésie, la tolérance, le respect, la beauté, la nature, le monde des animaux, sa proximité avec les héros des contes, tout ce qui touche à l’émerveillement, mais aussi tout ce qui touche à l’émancipation de l’enfant de ses peurs et ses angoisses par les mythes de l’Ogre, du Grand Méchant Loup, de la Sorcière. Le TRP “souhaite continuer à développer, sur la base de son répertoire son esthétique de la marionnette à fils, caractérisée par l’imaginaire des contes et le raffinement métaphorique des mises en scène .

Le TRP annonce une moyenne de 100 R/an (dont 10 scolaires). En tant que marionnettiste, Madame Assenova (bénévole de 73 ans) manipule les marionnettes de tous les spectacles avec Dimitri Jageneau (Directeur).

Le TRP cite les activités qu’il voudrait assurer en 7 points : 1. Assurer le fonctionnement du théâtre en créant une équipe d’artistes permanents. 2. Ouvrir le théâtre à des spectacles invités de la FWB et à des collaborations artistiques. 3.

Continuer la dynamique des spectacles. 4. Créer des nouveaux spectacles. 5.

Continuer le festival lancé en 2013 “Les Journées Européennes de la Marionnette (moyenne de 6 compagnies étrangères invitées). 6. Développer des partenariats avec d’autres structures (Europalia, Kunstenfestivaldesarts) pour développer des événements. 7. Éditer des livres jeunesse sur base des succès du répertoire. NB : volonté de développer l’idée d’un atelier avec un marionnettiste étranger.

Considérant que, depuis 1929, la démarche artistique de l’ASBL est caractérisée par l’imaginaire des contes et des marionnettes à fils, et que cette démarche se résume à ces mots et n’est pas développée (par exemple, quid de la ligne artistique défendue, de la créativité, des tranches d’âge visées, de l’adéquation des thèmes avec celles-ci ?), XV - 3631 - 4/17

Considérant notamment que la 1ère des 7 activités citées par l’ASBL se résume à assurer le fonctionnement du théâtre, ce qui n’est pas une activité artistique, Considérant entre autres que la 4ème des activités citées par l’ASBL est de créer de nouveaux spectacles mais qu’aucune autre information n’est fournie qui permettrait d’évaluer la qualité artistique du projet, Considérant que, de manière générale, l’ASBL se dit un théâtre de répertoire et ne témoigne d’aucune évolution artistique depuis sa création, Considérant de plus que le projet tel que décrit dans son ensemble ne s’apparente pas à ce que l’on attend d’un centre scénique, Le Conseil estime que ce critère n’est pas rempli.

2° l’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs et interprètes de la Communauté française et L’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné (article 65, alinéa 2, 2°)

Voir 1° supra.

Au point 4.C. du dossier l’asbl dit que, comme accompagnement des artistes, elle propose le “compagnonnage chaque année en début de saison aux assistants bénévoles ou étudiants, qu’elle cherche pour réaliser ses objectifs de spectacle.

Au même point, l’asbl dit : “nous pensons inviter des scénographes et des metteurs en scène externes à notre théâtre, ce qui contribuerait au renouvellement de notre esthétique et de notre identité .

Considérant qu’en tant que marionnettiste, Madame Assenova (bénévole de 73

ans) manipule les marionnettes de tous les spectacles avec Dimitri Jageneau (Directeur) et que l’asbl fonctionne donc essentiellement de façon familiale, Considérant que l’asbl se limite à rechercher des assistants bénévoles ou des étudiants prioritairement pour réaliser ses objectifs de spectacle, Considérant que l’ asbl “pense inviter des artistes externes à l’asbl, sans les citer et que cela reste à l’état de souhait et non de projet concret, Et Considérant que ce serait ces artistes externes qui devraient apporter un renouvellement de l’esthétique et de l’identité de l’asbl, et non le porteur du projet, Considérant que, comme évoqué supra, le dossier ne témoigne d’aucune recherche ou évolution pour les marionnettes à fils, Le Conseil estime que ce critère n’est pas rencontré.

3° la capacité de médiation culturelle (article 65, alinéa 2, 3°)

Au point 4 .G. du dossier, l’asbl parle de son public (familial).

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Considérant que l’asbl ne propose pas d’activités de médiation.

Le Conseil estime que ce critère n’est pas rempli.

4° l’inscription dans le paysage artistique et culturel de la Communauté française, et le cas échéant les capacités de rayonnement à l’échelle nationale et internationale (article 65, alinéa 2, 4°)

Au point 4.A., l’asbl explique qu’en moyenne, il y a une centaine de représentations dans son lieu (dont une dizaine de scolaires), et que ce nombre est “moindre que par le passé où le théâtre pouvait jouer plus de 200 fois aussi bien l’extérieur dans les centres culturels en Belgique francophone ou dans les festivals nationaux ou internationaux qu’au théâtre par sa programmation régulière de spectacles .

Au point 4.E., l’asbl dit : “notre valorisation passe bien sûr par la reconnaissance du Ministère et le soutien financier à notre institution et “Notre théâtre peut compter sur un lieu fixe qui propose une programmation de notre répertoire .

Considérant que la diffusion des spectacles de l’asbl est en régression, que les représentations sont données essentiellement dans son lieu propre et qu’il n’y a donc pas de décentralisation de spectacles en FWB (ni à l’étranger) et, quasiment aucune représentation scolaire (spécificité du théâtre jeune public), Considérant que l’asbl n’a pas élaboré de stratégie de diffusion, Considérant que l’asbl a l’avantage de pouvoir programmer ses spectacles dans son lieu propre mais n’exploite pas suffisamment le potentiel que peut représenter le fait d’avoir un lieu, notamment la visibilité, les liens avec le secteur du Théâtre jeune public (les collaborations évoquées restent à l’état de souhait), Le Conseil estime que ce critère n’est pas rempli.

5° l’adéquation entre le projet artistique et les modalités, notamment budgétaires, de mise en œuvre de celui-ci (article 65, alinéa 2, 5°)

Considérant que les modalités budgétaires sont en adéquation avec le projet du point de vue comptable, 6° la plus-value du soutien structurel, en particulier en matière d’emploi artistique (article 65, alinéa 2, 6°)

Considérant qu’au regard de la subvention demandée de 150.780 euros, l’asbl envisage 2,2 ETP artistiques sur 3,2 ETP (moyenne annuelle), En conclusion, le Conseil constate que l’asbl, qui se déclare centre scénique, ne remplit pas les critères et remet donc un avis négatif.

Le Conseil recommande l’asbl d’orienter ses demandes de soutien vers le patrimoine (Musée). »

8. Le 20 novembre 2017, l’inspection des finances rend son avis concernant la mise en œuvre du décret-cadre du 10 avril 2003. La conclusion de l’analyse portant sur le cadre budgétaire et légal de la proposition se lit comme suit :

« En conclusion, l’Inspection des finances rappellera sa réserve générale relative au fait qu’elle ne dispose pas des motivations sur les propositions de décisions XV - 3631 - 6/17

dossier par dossier et qu’elle ne remet dès lors pas d’avis sur cet aspect des propositions. Elle recommandera que chaque notification soit dûment motivée conformément aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et que le CEJ valide ses motivations.

La méthode relative au calcul de l’enveloppe budgétaire proposée apparaît comme cohérente, mais s’il devait s’avérer que les crédits identifiés pour financer les propositions sont moindres en 2018 et pour les années suivantes (notamment compte tenu de l’indexation des 2019), il y aura lieu de réduire les subventions allouées aux opérateurs ou de compenser les crédits nécessaires au sein des crédits disponibles du budget de la Culture.

Enfin, l’Inspection des finances est d’avis que le dossier doit être présenté au gouvernement dans un souci de sécurité juridique et à tout le moins concernant les avances qui seront octroyées par le Fonds Écureuil ».

9. Le 22 novembre 2017, la partie adverse prend une décision de refus de contrat-programme portant sur la période 2018-2022. Cette décision est transmise par un courrier du même jour à la requérante et elle est motivée de la manière suivante :

« Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, modifié par l’arrêté du 23 juin 2006 et par les décrets du 19 octobre 2007, 17 décembre 2014, 10 décembre 2015, 13 octobre 2016, du 14 décembre 2016 et du 19 juillet 2017 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 2016

portant exécution des articles 43, 45, 48, 50, 51/1, 63, 64, 65 et 68 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2017

portant exécution de l’article 2, alinéa 2, du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène ;

Vu l’avis négatif du Conseil du théâtre pour l’enfance et la jeunesse, approuvé en sa séance du 29 juin 2017, repris en annexe à la présente décision ;

Vu l’avis de l’Inspection des finances, donné le 20 novembre 2017 ;

Considérant la demande de contrat-programme introduite dans le cadre du décret-

cadre du 10 avril 2003 précité, et portant sur l’octroi d’une subvention annuelle d’un montant de 150.780 euros ;

Considérant la motivation reprise dans l’avis négatif du Conseil du théâtre pour l’enfance et la jeunesse, approuvé en sa séance du 29 juin 2017, repris en annexe à la présente décision ;

Considérant la pertinence de l’avis négatif du Conseil du théâtre pour l’enfance et la jeunesse auquel la présente décision se rallie ;

Considérant l’analyse comparative effectuée, eu égard au domaine et à la catégorie du demandeur, au projet et au montant sollicité par le demandeur, au regard des critères de l’article 65 du décret du 25 avril 2003 précité, notamment le cas échéant sur base du pourcentage d’emploi artistique, de part artistique et/ou de recettes propres ;

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DÉCIDE

Article unique : il est refusé au Théâtre Royal du Peruchet un contrat-programme, en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ».

Il s’agit du premier acte attaqué.

10. Par une décision du 23 novembre 2017, la partie adverse accorde à l’ASBL Pierre de lune - centre dramatique jeune public de Bruxelles un contrat programme qui porte sur une subvention annuelle d’un montant de 384.649 euros.

Par une décision du même jour, la partie adverse accorde au Centre dramatique de Wallonie pour l’enfance et la jeunesse (CFWEJ) un contrat programme qui porte sur une subvention annuelle d’un montant de 500.000 euros.

Il s’agit des deuxième et troisième actes attaqués.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse soutient que le recours est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre les deuxième et troisième actes attaqués, à savoir les décisions du 23 novembre 2017 accordant des contrats-programmes, respectivement au CFWEJ et à l’ASBL Pierre de lune. Elle relève que les contrats-

programmes ne sont pas attribués à la suite d’une compétition entre les différents opérateurs et ne sont pas attribués en enveloppe fermée. Elle cite, à cet égard, l’arrêt n° 231.567 du 12 juin 2015.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante considère que l’octroi des contrats-programmes s’inscrit bien dans le cadre d’une enveloppe fermée dont le montant a, d’ailleurs, été revalorisé lors du vote du budget pour l’année 2018 de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’octroi des contrats-

programmes a, selon elle, dès lors bien été organisé comme une compétition ou un concours, les 59 candidats malheureux ayant été évincés au profit de 236 bénéficiaires.

Dans son dernier mémoire, elle souligne que lors du vote du budget pour l’année 2018, la ministre de la Culture de la partie adverse s’est félicitée d’avoir obtenu une augmentation de 10 millions pour le budget consacré aux contrats-

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programmes qui devaient être attribués en novembre 2017. Elle ajoute que cette revalorisation de l’enveloppe dévolue aux contrats-programmes a encore été rappelée par cette dernière au moment d’annoncer la liste des opérateurs retenus.

Elle en conclut que les bénéficiaires ont été désignés en fonction de l’enveloppe dont disposait la ministre pour chacun des secteurs et sous-secteurs et que le recours est recevable à l’encontre de tous les actes attaqués.

IV.2. Appréciation

La répartition des subventions accordées aux théâtres par la partie adverse ne relève pas d’une mise en compétition proprement dite, dans laquelle l’octroi d’une somme déterminée à un opérateur impliquerait nécessairement la privation de ce même avantage pour un autre, au terme d’une comparaison de leurs dossiers respectifs. Même si le cadre budgétaire dans lequel s’opère cette répartition est présenté comme une enveloppe fermée, il ne s’agit pas là d’une caractéristique de la procédure d’octroi de ces subventions telle qu’organisée par la législation applicable, mais d’un choix de la partie adverse. Rien n’empêche la partie adverse de réexaminer la demande de la requérante et, le cas échéant, d’user de techniques budgétaires qui permettraient de lui accorder des moyens sans que les subventions accordées aux autres opérateurs n’en soient affectées.

La partie requérante est dès lors sans intérêt à l’annulation des décisions formant les deuxième et troisième objets du recours.

V. Quatrième moyen

V.1. Thèses des parties

Le quatrième moyen est pris de l’application de l’article 159 de la Constitution, de la violation des articles 1er à 4, 6 à 11, 15 à 18 et 20 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, de la violation des articles 3, §§ 1er, alinéa 2, et 4, du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel, de la violation des articles 2, alinéa 3, 5 et 64 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d’instances d’avis tombant dans le champ d’application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel, de l’irrégularité de l’arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil du théâtre pour l’enfance et la jeunesse, tel que modifié à différentes reprises, de l’irrégularité consécutive de la XV - 3631 - 9/17

composition de cette instance, de la violation corrélative des articles 36, § 1er, 40 et 65 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, et de l’excès de pouvoir.

Dans une première branche, la partie requérante soutient que l’échéance à laquelle les demandes de contrat-programme devaient être adressées à l’administration, au sens de l’article 36, § 1er, du décret-cadre du 10 avril 2003, n’a pas été fixée après consultation d’une instance valablement composée compte tenu du non-respect de la représentation équilibrée des tendances idéologiques et philosophiques imposée par la loi du 16 juillet 1973. Elle constate, en effet, que le CTEJ ne compte plus de représentant du Centre démocrate humaniste (cdH) depuis le 24 novembre 2016.

Dans une deuxième branche, elle fait valoir que, pour les mêmes motifs, les montants minimaux et maximaux des contrats-programmes n’ont pas été valablement arrêtés par le gouvernement préalablement à l’acte attaqué, en vertu de l’article 40 du décret-cadre du 10 avril 2003, précité.

Dans une troisième branche, elle ajoute que, pour les mêmes motifs, le CTEJ ne pouvait pas rendre valablement l’avis prévu à l’article 65 du décret-cadre du 10 avril 2003, précité.

En réplique elle insiste sur le fait que l’absence d’un représentant du cdH

porte notamment atteinte à l’article 64 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d’instances d’avis tombant dans le champ d’application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel qui fixe la composition du CTEJ et qui impose, dans ce cadre, la présence de quatre représentants des tendances idéologiques et philosophiques. Elle souligne que l’article 3, § 4, du décret du 10 avril 2003, précité, prévoit que le ministre procède à des appels à candidatures complémentaires dans l’hypothèse où la composition de l’instance d’avis ne rencontre pas les exigences de la loi du 16 juillet 1973. Elle considère que le représentant du cdH – qui est un membre avec voix délibérative – aurait dû être remplacé. À défaut la composition du CTEJ est irrégulière, ce qui vicie l’avis rendu par celle-ci, ainsi que l’acte attaqué qui se fonde sur cet avis. Elle cite également de la jurisprudence concernant l’impact de l’irrégularité d’une formalité substantielle d’avis sur l’acte administratif adopté en se fondant sur celle-ci.

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Dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique Mme I. W., représentante du cdH, a démissionné le 11 octobre 2016 et que sa suppléante, Mme Ch. L., s’est désistée. Elle considère qu’il n’en découle toutefois pas que le CTEJ

serait composé irrégulièrement. Elle se réfère à ce sujet à l’arrêt n° 231.565 du 12 juin 2015, dans lequel il a été jugé que lorsque le procès-verbal mentionne les personnes présentes et permet de constater que le quorum de présence requis est atteint, la seule circonstance qu’à un moment donné le Conseil de l’art dramatique se compose de douze membres nommés, au lieu des treize membres prévus par le décret, ne rend pas ses avis irréguliers. Elle estime que l’enseignement de cet arrêt est transposable en l’espèce puisque les procès-verbaux des réunions du CTEJ

montrent que le quorum de présence requis était atteint quand cette instance a statué sur le dossier de la partie requérante.

Dans son dernier mémoire, elle relève qu’il ressort de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006, précité, que le gouvernement dispose de neuf mois pour procéder au remplacement du membre concerné. Elle souligne qu’en l’espèce, la démission de la représentante du cdH a été actée par un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du CTEJ. Elle en déduit que lorsque son avis a été rendu en juin 2017, le gouvernement disposait encore d’un délai courant jusqu’au mois d’août pour remplacer la personne concernée. Elle ajoute que l’article 7 de ce même arrêté précise que « l’instance d’avis ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée ». Elle constate que cette disposition n’implique pas que le CTEJ ne pourrait pas valablement rendre d’avis en cours de la période de renouvellement de ses membres et dans l’attente de ce renouvellement. Par ailleurs, elle rappelle que le quorum de présence était atteint lorsque la décision du CTEJ a été adoptée. Selon elle, le fait qu’un système de quorum de présence a été prévu implique nécessairement que le CTEJ peut valablement fonctionner sans que tous ses membres ne soient présents. Elle considère que la présence d’un membre supplémentaire, même appartenant à une tendance idéologique différente des autres membres du CTEJ, n’aurait eu pour effet de modifier l’avis qui a finalement été adopté. Elle fait référence au document relatif à la méthodologie de travail du CTEJ qui expose ce qui suit :

« le travail par consensus prime. Si un consensus ne se dégage pas, le conseil vote à la majorité simple. Les membres qui le souhaitent peuvent solliciter la rédaction d’une note de minorité conformément au règlement d’ordre intérieur de l’instance concernée ».

Elle indique qu’en l’espèce, l’avis relatif à la demande de la requérante a été rendu au consensus et que les membres du CTEJ sont donc arrivés à un accord, de sorte qu’un vote n’a pas été nécessaire. Elle en déduit que dès lors qu’un XV - 3631 - 11/17

consensus avait été trouvé entre les membres présents, cela signifie qu’une majorité de membres était favorable à la position finalement retenue, en manière telle que la présence d’un membre supplémentaire n’aurait rien changé. Pour le surplus, elle soutient que l’avis adopté par le CTEJ s’est basé sur les éléments fournis par la requérante dans son dossier et qu’à l’issue de cet examen, le CTEJ a conclu que 5

des 6 critères prévus par le décret n’étaient pas remplis. Elle estime, dès lors, qu’il est peu probable que la présence d’un membre supplémentaire d’une tendance idéologique différente aurait permis de modifier la teneur de l’avis rendu dans un sens favorable à la partie requérante.

V.2. Appréciation

Les articles 3, 6 et 7 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques disposent ce qui suit :

« Art. 3. § 1er. Les autorités publiques doivent associer les utilisateurs et toutes les tendances idéologiques et philosophiques à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique culturelle, selon les modalités prévues par la présente loi, et pour autant qu’ils acceptent les principes et les règles de la démocratie et s’y conforment.

§ 2. La notion de tendance idéologique est fondée sur une conception de la vie ou de l’organisation de la société.

La représentation des tendances est fondée sur leur présence au sein de l’assemblée représentative de l’autorité publique correspondante.

§ 3. La représentation des utilisateurs est fondée sur l’existence d’organisations représentatives agréées dans le ressort géographique et la compétence des autorités publiques ou de l’organisme culturel.

Les critères en matière de reconnaissance d’organisations représentatives ne peuvent être établis que par une loi ou par un décret, selon le cas.

Le caractère représentatif est fonction d’un ensemble de critères; une reconnaissance ne peut être refusée sur base d’un seul de ces critères, et notamment pas sur base du nombre de membres ou d’adhérents.

§ 4. Pour l’application de la présente loi, aucune personne, aucune organisation, aucune institution ne peut être considérée sans son accord comme appartenant à une tendance idéologique ou philosophique déterminée. »

« Art. 6. Les autorités publiques doivent associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de leur politique culturelle toutes les organisations représentatives reconnues et toutes les tendances idéologiques et philosophiques.

À cette fin, elles auront recours à des organes et structures appropriés, existants ou à créer, en vue de la consultation ou de la concertation. »

« Art. 7. Ces organes de consultation sont composés de manière à assurer la représentation des tendances idéologiques et philosophiques aussi bien que des groupements utilisateurs, et à éviter la prédominance injustifiée d’une des tendances ou d’un ensemble de groupements d’utilisateurs se réclamant d’une même tendance.

Les avis transmis à l’autorité publique peuvent comporter des notes de minorité ».

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L’article 3 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel, dans sa version applicable lors de l’adoption de l’acte attaqué, dispose ce qui suit :

« § 1er. Le Gouvernement nomme les membres de l’instance d’avis après un appel public aux candidatures dont il détermine les modalités d’organisation.

Les candidats doivent justifier leur compétence ou leur expérience professionnelle ainsi que leur motivation à siéger au sein de l’instance d’avis. Ils indiquent s’ils se présentent en qualité de professionnel, d’expert, d’usager et/ou s’ils se réclament d’une tendance idéologique ou philosophique.

L’instance d’avis peut être composée d’autres membres que ceux provenant de l’appel public aux candidatures. Les membres provenant de l’appel public aux candidatures et les membres nommés conformément au § 2 ont voix délibérative, les autres ont voix consultative.

A voix consultative même s’il est issu de l’appel public aux candidatures :

1° le membre d’un cabinet ministériel;

2° le membre du personnel statutaire ou contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de Secteur.

La personne visée à l’alinéa 4, 1° et 2° qui appartient à une instance d’avis en qualité de membre avec voix délibérative cesse immédiatement de siéger au sein de celle-ci. Cette personne est remplacée par un membre de la réserve définie à l’article 8, qui achève le mandat vacant.

À moins que le décret portant création de l’instance d’avis ne prévoit une autre proportion, la catégorie des membres avec voix délibérative est composée pour moitié d’usagers et/ou de professionnels et/ou d’experts et pour moitié de représentants des tendances idéologiques ou philosophiques et de représentants des organisations représentatives d’utilisateurs agréées conformément à l’article 7.

§ 2. Le Gouvernement consulte, préalablement à la nomination des membres de l’instance d’avis, les organisations représentatives d’utilisateurs agréées du secteur concerné. Le Gouvernement arrête les modalités de cette consultation.

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande de consultation, les organisations consultées remettent au Gouvernement une liste de personnes qu’elles désignent pour les représenter au sein de l’instance d’avis. À défaut, la procédure de nomination est poursuivie. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l’échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Seuls les représentants des organisations représentatives agréées qui justifient de leur compétence ou de leur expérience professionnelle dans le secteur concerné peuvent être nommés au sein de l’instance d’avis.

§ 3. Sur proposition de l’instance d’avis, le Gouvernement nomme un président parmi les membres de l’instance d’avis en raison de sa compétence et de sa connaissance du secteur.

Un agent désigné par le Gouvernement assure le secrétariat de l’instance d’avis, à moins que le décret portant création de l’instance d’avis n’en dispose autrement.

§ 4. Le Ministre désigné par le Gouvernement pour procéder à l’appel à candidatures visé au § 1er procède à un ou plusieurs appels à candidatures complémentaires :

1° Si les candidatures réunies après l’appel public visé au § 1er ne permettent pas de pourvoir à l’ensemble des mandats effectifs de l’instance d’avis;

2° Si la réserve visée à l’article 8 ne permet pas de pourvoir au remplacement d’un membre effectif dont le mandat cesse prématurément;

3° Si la composition finale de l’instance d’avis n’assure pas le respect des dispositions de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Le ou les appels à candidatures complémentaires respectent la procédure ci-après:

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1° L’acte d’appel public et l’acte de candidature doivent répondre aux mêmes modalités que celles fixées pour l’appel visé au § 1er;

2° Le Ministre nomme les nouveaux membres dans un délai de soixante jours à dater de l’expiration du délai prévu pour l’introduction des candidatures;

Hormis une cessation prématurée, le mandat des nouveaux membres s’achève à la même date que la date d’échéance des mandats des membres nommés sur base de l’appel à candidatures visé au § 1er.

Après les nominations décidées sur pied de l’appel à candidatures visé au § 1er, le Ministre invite les organisations représentatives d’utilisateurs agréées à lui présenter une liste de représentants, pour les mandats inoccupés leur réservés dans les instances d’avis relevant de leur domaine d’activités.

Dans les trente jours à dater de la réception de l’invitation, les organisations représentatives d’utilisateurs agréées consultées transmettent au Ministre, par courrier recommandé, une liste de personnes qu’elles désignent pour les représenter au sein de l’instance d’avis.

Ces organisations joignent à la liste communiquée toute pièce attestant que les personnes qu’elles proposent satisfont aux conditions de nomination visées au § 2, alinéa 3.

Le Ministre procède à la nomination des représentants dans les soixante jours à dater de la réception de la liste précitée.

Hormis une cessation prématurée, le mandat des représentants ainsi nommés s’achève à la même date que la date d’échéance des mandats des membres nommés sur base de l’appel à candidatures visé au paragraphe premier.

§ 5. Le ministre ou son représentant peut être invité aux réunions de l’instance d’avis.

§ 6. Le Président de l’instance d’avis peut inviter toute personne susceptible d’apporter un complément d’information à l’instance d’avis sur un ou plusieurs points précis de l’ordre du jour. »

Les articles 6, 7, 63 et 64 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d’instances d’avis tombant dans le champ d’application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel, dans leurs versions applicables lors de l’adoption de l’acte attaqué, disposent ce qui suit :

« Art. 6. En cas de démission, de décès, d’exclusion ou lors de toutes autres vacances d’un membre, le Gouvernement pourvoit à son remplacement dans les neuf mois de la notification de la vacance par l’instance d’avis concernée.

Le membre remplacé ne peut l’être que par un membre suppléant de la même catégorie. »

« Art. 7. L’instance d’avis ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée conformément aux dispositions prévues dans son règlement d’ordre intérieur.

En l’absence du quorum requis, l’instance est tenue d’organiser une séance dans le mois; au cours de cette nouvelle séance, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. »

« Chapitre III. Du secteur professionnel des arts de la scène Section 2. - Des arts de la scène dédiés à l’enfance et à la jeunesse.

Sous-section 1re. - Du Conseil du Théâtre pour l’Enfance et la Jeunesse.

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Art. 63. Le Conseil exerce les missions définies par le décret du 13 juillet 1994

relatif au théâtre pour l’enfance et la jeunesse. Il peut également donner, à la demande du Gouvernement ou d’initiative, des avis relatifs au théâtre pour l’Enfance et la Jeunesse, tant en ce qui concerne les questions d’ordre général que le fonctionnement artistique et financier des Compagnies et Centres dramatiques.

Art. 64. Le Conseil se compose de quinze membres effectifs avec voix délibérative nommés par le Gouvernement conformément à l’article 3 du décret sur les instances d’avis et répartis comme suit :

1° deux experts exerçant une activité de programmateur culturel chargé de la décentralisation en Communauté française et plus particulièrement du théâtre pour l’Enfance et la Jeunesse;

2° trois professionnels justifiant d’une expérience dans le domaine du théâtre pour l’enfance et la jeunesse;

3° un expert issu d’une association ayant pour objet social au moins la défense des usagers ou d’une catégorie d’usagers;

4° deux professionnels exerçant l’activité d’enseignant dans l’enseignement fondamental ou secondaire;

5° un expert issu d’une association ayant pour objet social au moins la défense des usagers ou d’une catégorie d’usagers;

6° deux représentants d’organisations représentatives d’utilisateurs agréées;

7° quatre représentants de tendances idéologiques et philosophiques ».

En l’espèce, après la modification de sa composition par un arrêté ministériel du 24 novembre 2016, le CTEJ ne comportait plus de représentant du Centre démocrate humaniste (cdH), et par conséquent de toutes les tendances idéologiques et philosophiques au sens de l’article 3 de la loi du 16 juillet 1973, précitée, au moment où il a rendu ses avis des 8 et 29 juin 2017.

Si le gouvernement s’est fixé, dans l’arrêté du 23 juin 2006, précité, un délai de neuf mois pour procéder au remplacement d’un membre démissionnaire, d’une part, un tel délai n’est pas prévu par l’article 3, § 4, du décret du 10 avril 2003, précité, et, d’autre part, le dossier administratif ne comporte pas de pièces établissant que des démarches auraient été entreprises en vue de pourvoir au remplacement du membre démissionnaire dans ce délai.

Le législateur est chargé, par l’article 131 de la Constitution, d’arrêter les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. Ayant estimé que les instances d’avis en matière culturelle doivent réunir toutes les tendances idéologiques et philosophiques, il ne peut être présumé que l’absence de l’une d’entre elles n’est susceptible d’avoir aucune incidence sur le contenu de l’avis rendu par une telle instance. À cet égard, la règle du consensus est précisément destinée à prendre une décision recueillant l’adhésion de toutes les tendances idéologiques et philosophiques et, à supposer que cela ne soit pas le cas, l’article 7, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 1973, précitée prévoit la possibilité d’une note de minorité. Il n’est, par conséquent, pas établi que les avis du CTEJ auraient été identiques s’il avait été composé d’une manière conforme à la loi.

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Le quatrième moyen est fondé en ses trois branches.

VI. Autres moyens

Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII. Notification de l’arrêt

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, le présent arrêt sera notifié exclusivement par la voie du courrier électronique.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêté de la Ministre de la Culture de la Communauté française, du 22 novembre 2017 refusant au Théâtre Royal du Péruchet l’octroi d’un contrat-

programme pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 est annulé.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par courrier électronique.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 27 mai 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Diane Déom, conseiller d’État, Marc Joassart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.661