Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to plaintiff's withdrawal of the lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their administrative appeal against the municipal council's appointment decision, leading the court to record this withdrawal. The court noted that the plaintiff's lawyer had submitted a letter of withdrawal on July 17, 2019, without any opposition from the defendant. Consequently, the court dismissed the case and ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the defendant's claim for procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1 and 2 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws their appeal, the court records the withdrawal and dismisses the case, while the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.642 du 26 mai 2020
A. 227.060/VIII-11.045
En cause : DELCOURT Christophe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles, contre :
la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 décembre 2018, Christophe Delcourt demande l’annulation de « la délibération du Collège communal de la Ville de Tournai du 18 mai 2018 désignant, avec effet au 1er juin 2018, [N. C.], chef de bureau administratif statutaire, pour exercer les fonctions supérieures de chef de division (A3) de la division “développement territorial” et lui octroyant, à partir du 1er juin 2018, une allocation pour l'exercice de ces fonctions supérieures ainsi que de la délibération du 30 novembre 2018 prorogeant cette désignation pour une durée de six mois à dater du 1er décembre 2018 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 juillet 2019.
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M. Marc Oswald, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
À la demande du Conseil d’État le 22 avril 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’.
M. Marc Oswald, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 26 mai 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 17 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé le 26 mai 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.642