Belgian Council of State dismisses claim for reparatory indemnity due to applicant's withdrawal of request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of Patrick Hocepied's request for reparatory indemnity following his December 2019 letter. The applicant had sought compensation after a prior administrative ruling, but voluntarily abandoned the claim before the final judgment. Consequently, the court dismissed the matter and ordered the applicant to bear the associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 25/3 of the General Rules of Procedure; The Council of State grants notice of withdrawal and dismisses the case when the applicant voluntarily abandons their claim, thereby terminating the proceedings without a substantive ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.636 du 26 mai 2020
A. 228.518/VIII-11.198
En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 juillet 2019, Patrick Hocepied sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt n° 244.369 du 2 mai 2019.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 décembre 2019.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 59 et 25/3 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
Par un courriel du 13 mars 2020, l’affaire a été remise sine die.
À la demande du Conseil d'État le 22 avril 2020, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit traitée sans audience publique et le membre de VIII -11.198 - 1/3
l'auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite’.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 26 mai 2020, les débats ont été clos et l'affaire prise en délibéré.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 16 décembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande d’indemnité réparatrice.
Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé le 26 mai 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d'État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.636