Administrative court dismisses appeal as withdrawn act became final, shifting costs to opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.634 du 26 mai 2020

A. 227.445/VIII-11.090

En cause : VANBUGGENHOUT Sabine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-10

1000 Bruxelles, contre :

la Commission communautaire commune, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 février 2019, Sabine Vanbuggenhout demande l’annulation de « l’arrêté du 13 décembre 2018 du collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant transfert de membres du personnel de la Commission communautaire commune (services du collège réuni) vers l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare), en ce qu’il transfère [M. Q.] au grade de directrice et la requérante au grade d’attachée ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le 8 novembre 2019, la partie adverse a transmis un courriel au Conseil d’État.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 21 février 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.

Par un courriel du 13 mars 2020, l’affaire a été remise sine die.

À la demande du Conseil d’État le 22 avril 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 26 mai 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.

Par son courriel du 8 novembre 2019, faisant suite aux mesures d’instruction diligentées par l’auditeur rapporteur, la partie adverse a transmis au Conseil d’État la décision du 7 novembre 2019 par laquelle elle a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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Par un courriel du 23 avril 2020, le conseil de la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 140 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 26 mai 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.634