Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by the opposing state authority.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the administrative appeal because the opposing party withdrew the contested decision on December 23, 2019. Daouda Camara had sought suspension and annulment of a termination of his guardianship support, but the state withdrew the act before the final ruling. Consequently, the court declared the request without object and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: When the act under appeal is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court must dismiss the request without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 247.600 du 20 mai 2020
A. 229.145/XI-22.687
En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 18 septembre 2019, Daouda CAMARA demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 8 août 2019 par laquelle la partie adverse déclare maintenir la décision qui avait été prise le 18 février 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
À la demande du Conseil d'État et conformément à l'article 3 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite et à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mai 2020
prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020
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concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit traitée sans audience publique et Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a ensuite déposé un avis écrit.
A la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 14 mai 2020, les débats ont été clos et l'affaire prise en délibéré.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a émis un avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par une décision du 23 décembre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le recours n’a donc plus d’objet.
En raison du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé par la XIe chambre, le 20 mai 2020, par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.600