Belgian Council of State dismisses suspension and annulation request after the contested administrative act is withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the applicant's request for suspension and annulation of an administrative decision terminating his guardianship. The opposing party withdrew the contested act on December 23, 2019, rendering the legal proceedings moot. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and ordered the opposing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, § 5 of the Coordinated Laws on the Council of State; When the contested act is withdrawn during suspension proceedings, the Council of State may dismiss both the suspension and annulation requests without further procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 247.598 du 20 mai 2020
A. 227.833/XI-22.500
En cause : CAMARA Daouda, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 avril 2019, Daouda CAMARA demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 18 février 2019 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Un arrêt n° 246.261 du 3 décembre 2019 a renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire
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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
À la demande du Conseil d'État et conformément à l'article 3 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite et à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mai 2020
prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020
concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit traitée sans audience publique et Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a ensuite déposé un avis écrit.
A la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 14 mai 2020, les débats ont été clos et l'affaire prise en délibéré.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a émis un avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose :
« Lorsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ».
La partie adverse a décidé, le 23 décembre 2019, de retirer la décision attaquée. Cette circonstance prive le recours de son objet.
En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer tant dans le cadre de la procédure en suspension que dans celle en annulation.
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En raison du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé par la XIe chambre, le 20 mai 2020, par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.598