Cour d'État annule permis d'urbanisme pour défaut de notification aux voisins avant délivrance.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 247.586 du 19 mai 2020

A. 224.617/XIII-8279

En cause : 1. BIRON Jacques, 2. FAUCHET Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66

6000 Charleroi, contre :

1. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen, Parties intervenantes :

1. DEHONT Christophe, 2. DEJONGHE Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137

6180 Courcelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 février 2018, Jacques BIRON et Nicole FAUCHET demandent l’annulation de la délibération du collège communal de la ville de Châtelet du 15 décembre 2017 par laquelle il est octroyé à Christophe DEHONT et Patricia DEJONGHE un permis d’urbanisme pour la construction d’un

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volume secondaire accolé à l’élévation arrière d’un volume principal sur un bien sis rue de la Justice, 531, à Châtelet.

II. Procédure

Par une requête introduite le 18 avril 2018, Christophe DEHONT et Patricia DEJONGHE ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 7 mai 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire, les autres parties ont déposé une demande de poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 février 2020.

M. Luc DONNAY, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me France MOTTET loco Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Pierre MOËRYNCK loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle WERQUIN, auditeur-adjoint, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 26 avril 2017, Christophe DEHONT et Patricia DEJONGHE

introduisent une demande de permis d’urbanisme relative à l’extension de leur habitation unifamiliale sur un bien situé rue de la Justice, 531, à Châtelet et cadastré 1ère division, section C, n° 58g.

Ce bien figure dans le périmètre du permis de lotir n° 80 délivré par le collège échevinal de Châtelet le 26 août 1963.

2. Le 17 juillet 2017, la demande est considérée comme complète.

3. Du 20 juillet au 30 août 2017, une enquête publique est organisée en raison de dérogations au permis de lotir; elle suscite le dépôt d’une réclamation introduite par la première partie requérante.

4. Le 30 août 2017, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable.

5. Le 29 septembre 2017, le collège communal de Châtelet émet un avis favorable.

6. Le 9 octobre 2017, cet avis ainsi que les autres documents résultant de l’instruction de la demande sont envoyés au fonctionnaire délégué.

Ce dernier n’émet pas d’avis dans le délai qui lui était imparti, de sorte que celui-ci est réputé favorable.

7. Le 15 décembre 2017, le collège communal délivre le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est principalement motivé comme suit :

« Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017, et plus particulièrement son article D.IV.110 relatif aux mesures transitoires en matière de procédure;

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) et plus particulièrement ses articles :

- 26 relatif à la zone d’habitat du plan de secteur, - 84 relatif aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme, - 107 relatif aux autorités compétentes pour le traitement des demandes de permis d’urbanisme, - 113 et 114 relatifs aux dérogations et aux dispositions communes,

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- 288 et 289 relatifs au contenu simplifié de certains dossiers de demande de permis d’urbanisme;

[…]

Considérant la demande de permis d’urbanisme datée du 26 avril 2017, entrée à la Ville le 5 mai 2017, introduite par Monsieur et Madame DEHONT-

DEJONGHE en vue de construire un volume secondaire accolé à l’élévation arrière du volume principal sur un bien sis rue de la Justice 531 à 6200 Châtelet et cadastré Châtelet (1) section C n° 58G;

Considérant l’accusé de réception du dossier daté du 17 juillet 2017, faisant suite au dépôt du dossier complet en date du 05 mai 2017;

Attendu qu’un permis de lotir (n° 80) a été délivré par le Collège échevinal en date du 26 août 1963 à Monsieur SANDRON Marcel;

Attendu que la CCATM a émis, en date du 30 août 2017, un avis favorable sur la demande;

Attendu que le Collège communal a émis un avis préalable favorable sur la demande en séance du 29 septembre 2017, objet n° 77;

Considérant le rapport technique du service Urbanisme/AT/Logement, rédigé en date du 8 décembre 2017, libellé comme suit :

“ Vu les plans et le reportage photographique joints à la demande;

Vu le rapport présentant les travaux projetés;

Vu le rapport de motivation sur la demande de dérogations;

Vu la vue axonométrique;

Considérant la demande de permis d’urbanisme, datée du 26/04/2017, entrée à la Ville le 05/05/2017, introduite par Monsieur DEHONT Christophe et Madame DE JONGHE Patricia, tendant à réaliser une extension à une habitation unifamiliale sur une parcelle de terrain sise rue de la Justice, 531 à 6200 Châtelet, cadastrée division 1 section C n° 58G;

Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l’Administration communale le 05/05/2017, contre accusé de réception daté du 17/07/2017; Que celle-ci est conforme aux articles 288 et 289 du CWATUP;

Zonage/Situation Considérant que le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par l’Arrêté royal du 10/09/1979 qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est situé en zone d’habitat de densité moyenne à faible ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.586