Concession dispute dismissed as plaintiff withdrew; RATP intervention allowed; procedural costs and refund ordered.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 247.576 du 18 mai 2020

A. 230.287/VI-21.720

En cause : la société anonyme BRUSSSELS

SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre :

la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société de droit français RATP

DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 février 2020, la société anonyme Brusssels Sightseeing demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision de la STIB dont la date est inconnue par laquelle la concession d’un service de transports par autobus desservant les lieux d’intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale (Hop on – hop off) est attribuée à la société RATP

Dev».

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II. Procédure

Par une ordonnance du 21 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mars 2020.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 19 mars 2020, la société de droit français Ratp Développement demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par des courriels du 17 mars 2020 communiqués aux parties, l'affaire été remise sine die.

Il est fait application, pour la suite de la procédure, de l’arrêté royal n° 12

du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite et de l’arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite.

Une ordonnance du 24 avril 2020 a fixé les règles procédurales applicables à la suite de l'examen du présent recours.

Les parties ont déposé des notes complémentaires.

Par des courriels des 8 et 11 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son intention de se désister de son recours.

Les autres parties ont confirmé qu'elles n'avaient plus d'observations à formuler.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d'État, a émis un avis écrit, conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l'affaire a été prise en délibéré.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 19 mars 2020, la société de droit français Ratp Développement demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant qu'attributaire de la concession litigieuse, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par des courriels des 8 et 11 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Confidentialité

La partie adverse demande que les pièces 5, 6, 7 et 9 du dossier administratif demeurent confidentielles.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, cette demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VII. Remboursement

Il apparaît à la consultation du compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État que les droits relatifs à l’introduction de la requête en intervention ont été payés deux fois, en date du 26 février et du 20 mars 2020. Il y a dès lors lieu de rembourser à la partie intervenante le montant de 150 euros indûment payé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société de droit français Ratp Développement est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Article 5.

Le montant de 150 euros versé indûment par la société de droit français Ratp Développement lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

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Ainsi prononcé, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 18 mai 2020 par :

David De Roy, conseiller d'État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.576