Luxembourg company withdraws appeal against Wallonia's decision to acquire majority stake in target company.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.560 du 15 mai 2020

A. 229.692/XV-4279

En cause : la société de droit luxembourgeois OTP LUXCO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT

et Dries HOMMEZ, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 5 décembre 2019, la société de droit luxembourgeois OTP LUXCO demande l’annulation de « la décision du 6 octobre 2019 du ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville du Gouvernement wallon annulant la décision du conseil d’administration de NETHYS du 22 mai 2019 "de prendre une participation directe ou indirecte à hauteur de 49 % environ au sein de la société bénéficiaire des éléments d’actifs et de passifs de la branche d’activité VOO et des parts de BRUTELE SCRL, et de céder le solde, soit une participation majoritaire de 51 % environ du capital, à PROVIDENCE

EQUITY" ».

II. Procédure

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 30 janvier 2020.

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M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, Président f.f., a traité le dossier.

Au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par un arrêté royal du 4 mai 2020, les parties ont été invitées, par des courriels du 5 mai 2020, à marquer leur accord sur la poursuite de la procédure sans audience publique et le rapport leur a été notifié.

Par des courriels des 6 et 14 mai 2020, Me Bruno Lombaert, avocat, représentant la partie requérante, et Me Anne Feyt, avocat, représentant la partie adverse, ont marqué leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique.

M. Lionel Renders, auditeur, a donné un avis écrit conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 14 mai 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020, précité, toutes les notifications et communications du Conseil d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 30 janvier 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par courrier électronique aux parties, avec accusé de réception.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 15 mai 2020, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.560