Belgian Council of State dismisses association's annulation request due to clear withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.559 du 15 mai 2020

A.227.773/XV-4050

En cause : l’association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE

PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, City Atrium C

rue du Progrès 50

1210 Bruxelles.

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 1er avril 2019, l’association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC

FÉDÉRAL ÉCONOMIE demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté ministériel du Ministre de l’Économie du 20 décembre 2018, abrogeant l’arrêté ministériel du 3 juin 2013 portant agréation de l’association sans but lucratif Service social du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (Moniteur belge du 6 février 2019) » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Par un arrêt n° 245.025 du 27 juin 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

Par un courrier du 29 juillet 2019, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 janvier 2020.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, Président f.f., a traité le dossier.

Au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par un arrêté royal du 4 mai 2020, les parties ont été invitées, par un courriel du 5 mai 2020, à marquer leur accord sur la poursuite de la procédure sans audience publique et le rapport leur a été notifié.

Par des courriels des 6 et 7 mai 2020, M. Jeroen Lescrauwaet, président du conseil d’administration de la partie requérante, et Me Jean-Paul Lagasse, avocat, représentant la partie adverse, ont marqué leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a donné un avis écrit conforme au présent arrêt.

À la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 7 mai 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12

du 21 avril 2020, précité, toutes les notifications et communications du Conseil d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Le désistement du recours pour excès de pouvoir, tel qu’il est prévu par l’article 59 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, est défini comme une renonciation expresse à la demande. Il doit émaner d’un auteur capable, et être librement émis, inconditionnel et sans équivoque. Le rapport au Régent précédant cet arrêté précise que « Lorsqu’il y aura renonciation expresse à la demande, la chambre saisie appréciera s’il y a lieu de décréter le désistement » (Moniteur belge, 23-24 août 1948, p. 6834).

Le 18 décembre 2019, la partie requérante a adressé à différents membres de la direction du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, un courrier dont il ressort l’intention claire de se désister de son recours en annulation, son conseil d’administration ayant décidé, lors d’une réunion du 10 octobre 2019, d’approuver « le retrait du [présent] recours en annulation ». Le fait que cette information a été transmise au Conseil d’État par la partie adverse, et non par la partie requérante elle-même, n’est pas de nature à remettre en question le sens cette décision claire et définitive.

Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courriel, avec accusé de réception.

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Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 15 mai 2020, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.559