Belgian court dismisses planning permit annulation appeal after authorities withdraw the contested administrative act.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared there was no longer any need to rule on the applicant's request to suspend and annul a planning permit. The opposing parties withdrew the original administrative act in November 2019, and the permit beneficiary confirmed no further appeal would be filed. Consequently, the court terminated the proceedings without addressing the merits of the annulation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure: When the administrative act under review is withdrawn and no new appeal is filed, the court must declare that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 247.505 du 7 mai 2020
A. 229.339/XIII-8791
En cause : NYSSEN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1
4900 Spa, contre :
1. la commune d'Aubel, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 octobre 2019, Jean-Marc NYSSEN
demande, d'une part, la suspension de l'exécution du «permis d'urbanisme délivré le 19/08/2019 par le Collège communal d'AUBEL à la SIROPERIE ARTISANALE
D'AUBEL S.A., représentée par Monsieur Claudy NYSSEN, relatif à un bien sis à 4880 AUBEL, Rue Saint-Antoine 16, cadastrée section B n° 846r et 856s et ayant pour objet l'extension de la siroperie par la construction d'un hall de stockage d'une superficie de 345 m2, principalement à l'arrière de l'établissement existant et construit sur caves (sous références PU2489 Siroperie Artisanale) » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Une note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la seconde partie adverse.
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M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 à 10.00 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Vincent DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOERYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non lieu à statuer
Par un courrier du 5 novembre 2019, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué par une décision du 4 novembre 2019.
Par un courrier du 16 décembre 2019, la bénéficiaire du permis attaqué a informé le Conseil d'État qu'un nouveau permis lui avait été accordé et qu'elle n'introduirait pas de recours contre la décision de retrait.
Par conséquent, le retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande à la charge de la première partie adverse, qui a retiré l'acte attaqué.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mai 2020 par :
Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.505