Administrative court dismisses request to annul wind farm permit due to prior annuling of the same act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 247.504 du 7 mai 2020

A. 225.612/XIII-8404

En cause : 1. CUVELIER Fabrice, 2. KARELSEN Ingrid, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par la voie électronique le 29 juin 2018, Fabrice CUVELIER et Ingrid KARELSEN demandent l’annulation de la décision prise par le Ministre ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire, le 3 avril 2018, «délivrant le permis unique sollicité par la S.A. WINDVISION

BELGIUM ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes (3 sur le territoire de la commune de Genappe et 3 sur le territoire de la commune de Nivelles) d’une puissance comprise entre 13,2 et 20,4 MW, aménager des chemins d’accès, poser des câbles électriques et construire une cabine de tête (sur la commune de Genappe, à proximité de l’éolienne n°4) dans un établissement situé entre la RN25, Route de Lillois et Trou du Bois à [...] Genappe».

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 6 septembre 2018, la société anonyme Windvision Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 septembre 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d’tat, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 29 avril 2019 par la partie adverse. Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars 2020.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Gil RENARD, loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOERYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Illégalité de l’acte attaqué

3. L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 247.503 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.

IV. Indemnité de procédure et dépens

4. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

5. Les dépens sont mis à la charge de la partie adverse, dont les droits de rôle de 400 euros, en l’espèce. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ».

En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête.

En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue, en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Article 3.

La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mai 2020 par :

Colette DEBROUX, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d’État, Luc DONNAY, conseiller d’État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.504