Court orders reopening of debates due to a judge previously acting as auditor in the case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Court of State ordered the reopening of debates and remitted the case sine die. A judge had previously rendered an opinion in this matter while serving as an auditor. Consequently, the chamber decided to reorganize the composition of the court for the new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A judge who has previously rendered an opinion in a case as an auditor must not participate in the subsequent judgment of that same case, necessitating the reopening of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 247.492 du 4 mai 2020
A. 221.699/VI-20.988
En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM
et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Taspi demande l'annulation de « la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, notifiée au conseil de la requérante par courrier du 10 janvier 2017, par laquelle le Ministre rejette le recours formé par la requérante contre la décision de retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail accordés suite à la décision du Ministre statuant sur recours n° 2015/214, notifiée par courrier du 23 septembre 2016 ».
II. Procédure
Un arrêt n° 243.623 du 7 février 2019 a rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire, chargé le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général de poursuivre l'instruction et réservé les dépens. Il a été notifié
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aux parties. Cet arrêt a été rectifié par l’arrêt n° 247.486 du 4 mai 2020
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 4 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mars 2020.
Mme Florence Piret, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Noémie Segers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
Après la clôture des débats, il est apparu que l'un des membres de la chambre a, en cette affaire, précédemment rendu un avis en qualité d’auditeur.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de fixer l'affaire à une nouvelle audience de la VIème chambre, autrement composée.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L’affaire est remise sine die.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé en audience publique de la VIe chambre, le 4 mai 2020
par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d'État, Florence Piret, conseiller d'État, Katty Lauvau, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.492