Court corrects a prior judgment's procedural errors regarding the wrong auditor's name and role.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectifying judgment to correct material errors in a previous decision regarding the identity of the rapporteur. The original judgment incorrectly listed Ms. Florence Piret as the rapporteur and Ms. Laurence Lejeune as the heard auditor, reversing their actual roles. The court ordered the text to be amended to reflect that Ms. Lejeune drafted the report and Ms. Piret was heard on her opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; The court has the authority to correct material errors in its own judgments, including the misidentification of judicial officers and their respective functions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRET RECTIFICATIF
no 247.486 du 4 mai 2020
A. 221.699/VI-20.988
En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 10 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée TASPI demande l'annulation de "la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, notifiée au conseil de la requérante par courrier du 10 janvier 2017, par laquelle le Ministre rejette le recours formé par la requérante contre la décision de retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail accordés suite à la décision du Ministre statuant sur recours n° 2015/214, notifiée par courrier du 23 septembre 2016".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt n° 243.623 du 7 février 2019, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
VI - 19.696rec - 1/2
III. RECTIFICATION
Des erreurs matérielles portant sur le Titre II Procédure entachent l'arrêt n° 243.623 prononcé le 7 février 2019. Il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, DECIDE:
Article unique.
-À la première page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 243.623, il y a lieu me de lire « M Laurence Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure » au lieu de « Mme Florence Piret, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure ».
-À la première page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 243.623, il y a lieu me de lire « M Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis », au lieu de « Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis ».
Ainsi prononcé en audience publique de la VIe chambre, le 4 mai 2020 :
Jacques Jaumotte, président du Conseil d’État, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Jacques Jaumotte
VI - 19.696rec - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486