Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings after auditor's report rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 247.478 du 30 avril 2020

A. 205.687/XIII-6.315

En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431

1200 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles, 2. la société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juillet 2012, Anne-Marie Dethier demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain (PRU) du centre d'Orp-le-Petit à Orp-Jauche, publié au Moniteur belge le 22 mai 2012.

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II. Procédure

Par des requêtes introduites le 12 octobre 2012, la commune d'Orp-

Jauche, et le 17 octobre 2012, la société anonyme Bodymat demandent à être reçues en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances des 23 et 26 octobre 2012.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 18 juillet 2019.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 septembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 13 septembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

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La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Illégalité de l'acte et dépens

L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 245.021 du 27 juin 2019, il y a lieu de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 30 avril 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.478