Belgian court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, leaving no subject matter for judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative act on October 29, 2019. Consequently, the legal dispute regarding the equivalence of a pharmacy diploma no longer existed. The court ruled that no further judgment was necessary and ordered the withdrawn party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the General Rules of Procedure and Article 3 of the Royal Decree on Special Powers; When the opposing party withdraws the contested act, the appeal loses its subject matter and the court must declare it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.471 du 29 avril 2020
A. 229.280/XI-22.733
En cause : MENESES DA SILVA Edna Lucia, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 4 octobre 2019, Edna Lucia Meneses Da Silva demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2019 en ce qu’il lui refuse l’octroi de l’équivalence de son diplôme de pharmacien au grade académique de Master en sciences pharmaceutiques.
II. Procédure
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Les conseils des parties ont accepté que l'affaire soit traitée sans audience publique, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12
"concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite", publié au Moniteur belge du 22 avril 2020 (2ème édition).
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a émis un avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet du recours
Le 29 octobre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Le recours n’a dès lors plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Le recours étant devenu sans objet en raison du retrait de l’acte attaqué, il convient d’accorder à la partie requérante qui la sollicite et qui a obtenu gain de cause une indemnité de procédure au montant de base à charge de la partie adverse.
Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Le présent arrêt sera notifié par courriels aux parties.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 avril 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.471