Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required procedural fees. The company Smartflats had challenged a Brussels city decision regarding the use of a building for tourist accommodation but neglected to remit the 200 euro fee and 20 euro contribution. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled requests are deemed abandoned after a thirty-day grace period expires without payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 4, § 4 of the Law of 19 March 2017: Failure to pay procedural fees within thirty days results in the request being deemed non-fulfilled and the case struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 247.461 du 28 avril 2020
A. 229.920/XV-4.314
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART
et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372
1050 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 janvier 2020, la société anonyme Smartflats demande l’annulation de « la décision datée du 9 juillet 2019 de Mme l’Échevine de l’Urbanisme de la Ville de Bruxelles déclarant non conforme à la destination de l’immeuble l’exercice de l’activité d’hébergement touristique au sein de l’immeuble sis rue de la Loi, 42 à 1000 Bruxelles ».
II. Procédure
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé, le 10 février 2020, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 17 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12
du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, toutes les notifications et communications du Conseil XV - 4.314 - 1/3
d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, et de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté, prévoit que ces droits et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 6 janvier 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer, dans les trente jours, le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.
La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 229.920/XV-4.314 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Article 2.
Le présent arrêt sera notifié aux parties par courrier électronique, avec accusé de réception.
Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 28 avril 2020, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.461