Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memorandum within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Pascale Rauchs' request to annul the Hainaut Province's decision because she failed to submit a reply memorandum within the prescribed deadline. The court applied Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws, which mandates immediate dismissal when a party misses procedural time limits without requesting a hearing. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of required procedural interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; When a party fails to submit a reply or amplifying memorandum within the statutory deadline, the court must rule without delay by declaring the absence of required interest, thereby dismissing the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.431 du 21 avril 2020
A. 227.249/VIII-11.068
En cause : RAUCHS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74
4000 Liège, contre :
la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2019, Pascale Rauchs demande l’annulation de la décision prise par le collège provincial de la province de Hainaut le 25 octobre 2018.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 3 avril 2019.
M. Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 juillet 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 10 juillet 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé, en audience publique de la VIIIe chambre, le 21 avril 2020, par :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.431