Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of auditor's report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after she failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the notification of the auditor's report. The applicant had submitted a request for annulment of a school's unfavorable report but did not act to continue the proceedings or ask to be heard. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs, including the opponent's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing or pursue the procedure within 30 days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal and the award of procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.429 du 21 avril 2020
A. 222.278/VIII-10.496
En cause : BLONDIAUX Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, rue Alphonse Valkeners 5/1
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2017, Nathalie Blondiaux demande l’annulation du « rapport défavorable dressé le 24 mars 2017 par la partie adverse, en la personne du chef d’établissement de l’Athénée royal de Welkenraedt, à [son]
encontre ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 5 février 2019.
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M. Paul Ernotte, premier auditeur, a rédigé une note le 11 avril 2019
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 16 avril 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé, en audience publique de la VIIIe chambre, le 21 avril 2020, par :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.429