Belgian court dismisses export license appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.422 du 17 avril 2020

A. 224.526/XV-3670

En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2018, la société anonyme REIBEL demande l’annulation de « la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant d’accorder des licences d’exportation demandées par la requérante traduite dans un courrier recommandé daté du 11 décembre 2017, reçu effectivement le 12 décembre 2017 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 245.864 du 23 octobre 2019 a ordonné la réouverture des débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 22 novembre 2019.

XV - 3670 - 1/3

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé, le 10 janvier 2020, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 20 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son dernier mémoire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

XV - 3670 - 2/3

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié aux parties par courrier électronique, avec accusé de réception.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 17 avril 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XV - 3670 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.422