Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal due to withdrawal of the challenged administrative act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 247.419 du 16 avril 2020

A. 225.731/XIII-8419

En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons, contre :

1. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18

1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par la voie électronique le 20 juillet 2018, Victor Nancy demande, d’une part, l’annulation du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de la ville de La Louvière le 19 mars 2018 mais daté du 23 mars 2018 à l’association sans but lucratif (A.S.B.L.) L-Carré pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment servant à l’entraînement de funambules et autres activités de cirques, sur un bien sis à Strépy-Bracquegnies (La Louvière), rue Victor

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Ergot n° 33 et cadastré ou l’ayant été section B, nos 218L, 218M, et d’autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

2. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 août 2018, Victor Nancy a demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué.

Par une requête introduite par la voie électronique le 13 août 2018, l'A.S.B.L. L-Carré a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 242.221 du 16 août 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par l'A.S.B.L. L-Carré, rejeté, la demande de suspension de l’exécution d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 243.063 du 27 novembre 2018 a rejeté la demande de suspension ordinaire. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 27 décembre 2018 par la partie requérante.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 février 2020 à 9 heures 30.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Gaëtan Bihain, loco Me Anthony Jamar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Marie-Cécile Flament, loco Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et pour la partie intervenante, et Me

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Julien Laurent loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

3. Par une décision du 10 février 2020, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 19 février 2020, la bénéficiaire de l’acte retiré a indiqué au Conseil d’État qu’elle n’entendait pas contester le retrait d’acte et qu’elle entamait les démarches nécessaires pour l’introduction d’une nouvelle demande.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros « à charge de la partie adverse ».

Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui prévoit qu’aucune majoration n'est due, lorsque comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet.

Compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse qui a retiré l’acte attaqué.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 60 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 avril 2020 par :

Colette DEBROUX, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.419