Belgian court dismisses annulation appeal due to loss of standing after intervening party withdrew the challenged act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 247.413 du 16 avril 2020

A. 222.808/XIII-8086

En cause : 1. SEPULCHRE Christine, 2. DUTRIEUX Thibault, 3. D'HAENE Michèle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68

4000 Liège, contre :

1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée LES ATELIERS DU PRÉSENT, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 2 août 2017, Christine SEPULCHRE, Thibault DUTRIEUX et Michèle D'HAENE demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 9 juin 2017 délivré par le collège communal de la ville d'Andenne à Nicole MABILLE, représentant la société privée à XIII - 8086 - 1/4

responsabilité limitée (S.P.R.L.) LES ATELIERS DU PRÉSENT, et ayant pour objet la construction d'un centre de bien-être et de quatre appartements sur un bien sis rue de Velaine à Landenne, cadastré sous-section B, n° 323c.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 septembre 2017, la S.P.R.L. LES ATELIERS DU PRÉSENT a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 octobre 2017.

Les mémoire en réponse, réplique et intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2019.

Un arrêt no 244.604 du 24 mai 2019 a rouvert les débats, accordé un délai de soixante jours aux parties requérantes pour éventuellement introduire une demande d'indemnité réparatrice, à compter de la notification dudit arrêt, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Le 22 juillet 2019, le conseil des parties requérantes a communiqué un courrier.

Par une ordonnance du 11 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mars 2020 à 09.30 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un conseiller unique.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Hubert DE LHONEUX loco Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ahmed TIOURIRINE loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la XIII - 8086 - 2/4

première partie adverse, Me Julien LAURENT loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Maximilien RALET loco Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au bénéfice de l’acte attaqué et perte d’intérêt

L’arrêt no 244.604 du 24 mai 2019, précité, a constaté que dans la mesure où par un courrier du 24 juillet 2018 la partie intervenante a renoncé au bénéfice de l'acte entrepris, cette circonstance prive les parties requérantes de leur intérêt au recours.

Le même arrêt a toutefois réouvert les débats pour permettre aux parties requérantes d’introduire éventuellement une demande d’indemnité réparatrice au vu de l’arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019, l'assemblée générale relatif à l'incidence de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État (indemnité réparatrice) sur les possibilités dont dispose le Conseil d'État pour statuer au contentieux de l'annulation notamment en cas de perte d’intérêt de l’une des parties.

Par un courrier du 22 juillet 2019, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’Etat du fait que ses clientes renoncent à introduire une requête en indemnité réparatrice.

La perte d’intérêt des parties requérantes doit donc être constatée.

IV. Indemnité de procédure

Dans la mesure où, la partie intervenante a renoncé au bénéfice de l’acte attaqué, aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Aucune indemnité de procédure ne peut donc être octroyée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 avril 2020 par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.413