Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested administrative act on December 23, 2019. The applicant had sought suspension and annulment of a decision terminating his guardianship, but the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and assigned the litigation costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of the contested act by the opposing party renders the appeal moot, obliterating the need for a substantive decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.407 du 15 avril 2020
A. 229.146/XI-22.688
En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 18 septembre 2019, Aboubacar Ben Dembele, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la partie adverse déclare maintenir la décision qui avait été prise le 15 février 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu’une note d’observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 3 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.
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M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Yvan Tournay, loco Me Cécile Ghymers avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier Melchior, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par une décision du 23 décembre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Le recours n’a donc plus d’objet.
En raison du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé, en audience publique de la XIe chambre, le 15 avril 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.407