Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative act by the State.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the annulation request because the opposing party withdrew the contested administrative act before the final judgment. The plaintiff sought suspension and annulment of a decision ending his guardianship, but the State withdrew the act on December 24, 2019. Consequently, the court ruled that the legal proceedings no longer had an object and ordered the State to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: When the administrative act under attack is withdrawn by the opposing party, the annulation request loses its object and the court decides there is no longer need to rule on it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.406 du 15 avril 2020
A. 228.465/XI-22.602
En cause : MASUMBUKU OLALAGUN Lucas, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 27 juin 2019, Lucas Masumbuku Olalagun, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise le 13 juin 2019 et notifiée le même jour, de cessation de plein droit de [sa] prise en charge par le Service des tutelles", et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 246.208 du 28 novembre 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.
La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
Par un courrier du 3 janvier 2020, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué.
XI - 22.602 - 1/3
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 3 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Yvan Tournay, loco Me Caroline Mommer avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier Melchior, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par une décision du 24 décembre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué du 13 juin 2019.
Le recours n’a donc plus d’objet.
En raison du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros.
XI - 22.602 - 2/3
Ainsi prononcé, en audience publique de la XIe chambre, le 15 avril 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.602 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.406