Belgian Council of State dismisses appeal for dismissal of government commissioner due to failure to pursue proceedings.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.403 du 14 avril 2020

A. 226.732/VIII-11.004

En cause : BOUCHAT Philippe, ayant élu domicile chaussée de Liège 52

5360 Hamois, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 novembre 2018, Philippe Bouchat demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 18 octobre 2018 portant démission d’un Commissaire du Gouvernement près du Service fédéral des pensions, notifié au requérant le même jour et publié au Moniteur belge le 26 octobre 2018, avec effet rétroactif le 18 octobre 2018 » et d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 244.288 du 25 avril 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 2 mai 2019 et à la partie requérante le 8 mai 2019.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VIII – 11.004- 1/3

Par une lettre du 26 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de 700 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

VIII – 11.004- 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé, en audience publique de la VIIIe chambre, le 14 avril 2020, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII – 11.004- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.403