Court dismisses annulation appeal due to withdrawal of administrative act and grants procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the annulation appeal against the urban planning permit without further ruling because the opposing party withdrew the contested act. Although the applicant sought suspension and costs, the withdrawal of the permit rendered the legal challenge moot. Consequently, the court awarded the applicant a procedural fee of 700 euros while assigning the remaining costs to the withdrawing party and the intervening company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 67, § 2, last paragraph, of the Coordinated Laws on the Council of State; When an administrative act is withdrawn by its author without a subsequent appeal, the annulation action loses its object, resulting in a dismissal without ruling and the allocation of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 247.387 du 9 avril 2020
A. 223.435/XIII-8140
En cause : l’Association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden, 21
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles, Partie intervenante :
la société anonyme ENTREPRISE GENERALE
DE CONSTRUCTION ÉTIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocate, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par la voie électronique le 2 octobre 2017, l’association sans but lucratif (A.S.B.L.) Quartier des Saules demande l’annulation du permis d’urbanisme de constructions groupées délivré par le fonctionnaire délégué de Liège 2 de la Région wallonne à la société anonyme (S.A.) E.G.C.
ETIENNE PIRON le 17 juillet 2017 relativement à un bien sis rue Chinrue, cadastré Theux, 1ère division, section A, n°s 518a, 520c, 525c et 544c et ayant pour objet la construction de 55 logements, d’une voirie équipée et d’aménagements communautaires.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 novembre 2017, l’A.S.B.L. Quartier des Saules demande la suspension de l’exécution de la même décision.
Un arrêt n° 240.796 du 22 février 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. E.G.C. ETIENNE PIRON, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 9 mars 2018 par la partie requérante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 8
novembre 2019 par la partie adverse. Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 17 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars 2020 à 9 heures 30.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gil RENARD, loco Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et loco Me France GUERENNE, pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
3. Par une décision du 6 mars 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 10 mars 2020, la bénéficiaire de l’acte retiré a indiqué au Conseil d’État qu’elle n’introduirait pas de recours à l’encontre de ce retrait et qu’elle y acquiesçait. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure majorée de 840 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse, auteur de l’acte attaqué, doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui prévoit qu’aucune majoration n'est due, lorsque comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 9 avril 2020 par :
Colette DEBROUX, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d’État, Luc DONNAY, conseiller d’État, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.387